Maillot-Champerret et autres" a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du maire de Paris du 22 novembre 1984 accordant à la société d'économie mixte d'aménagement et d'équipement du secteur 9 le permis

en date du 7 juillet 1983 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur requête dirigée contre l'arrêté du 6 décembre 1982 du maire de Gif-sur-Yvette accordant un permis

conseil municipal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Pau du 4 octobre 1983 et l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 19 avril 1983 accordant un permis

Z... et Y..., l'arrêté du 29 novembre 1982 par lequel le maire de la commune d'Irigny a accordé au requérant le permis de construire une maison à usage d'habitation sur le terrain dont il est propriétaire

X..., et tendant à l'annulation de la décision du 12 mars 1981 par laquelle le préfet du Rhône à sursis à statuer sur sa demande de permis de construire une maison individuelle sur un terrain sis à Givors

le jugement du 21 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 1979 du maire de Bruyères-le-Chatel refusant le permis

administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation du l'arrêté en date du 1er septembre 1982 par lequel le maire de Saint-Pierre a annulé son arrêté du 26 mai 1982 accordant un permis

son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre le permis

annule le jugement du 27 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mars 1981 par lequel le préfet du Var lui a refusé un permis

Mahé un permis de construire ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du

juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Mundolsheim en date du 17 décembre 1981 par lequel lui a été refusé un permis

X... et Y... dirigée contre un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 11 mars 1975 accordant un nouveau permis de construire à M. et Mme Z..., et, en tant que de besoin : 2° annule un jugement

lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du Commissaire de la République des Alpes-Maritimes en date du 25 novembre 1983, accordant à Mme Z... un permis

X..., l'arrêté du 26 octobre 1981 par lequel le maire de Gemenos lui avait délivré un permis de construire ; 2° rejette la demande présentée par M.

Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une décision du 22 septembre 1980 par laquelle le directeur départemental de l'Equipement des Yvelines a déclaré irrecevable leur demande de permis

annule le jugement du 6 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 septembre 1982 du maire de Biesles lui refusant le permis

de construire tacite obtenu le 29 octobre 1980 par Mme Y..., 2° annule ledit permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE

dirigée contre la décision en date du 23 juin 1982 par laquelle le Commissaire de la République du département de l'Oise a accordé à la société anonyme d'habitations à loyer modéré de Compiègne un permis

en date du 23 juillet 1982 par laquelle le commissaire de la République du département de l'Oise a accordé à la société anonyme d'HLM des arrondissements de Beauvais, Clermont, Compiègne, Senlis le permis