ou partie du territoire national " soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'évènements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité

Dans ce cas, le formulaire d'inscription devra être adressé par pli recommandé à l'Ecole nationale de la magistrature, au plus tard le 11 mars 2022, à l'adresse ci-dessus indiquée, le cachet de la poste

dressée la procuration, après avoir porté mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert par ses soins, indique sur les volets et le talon ses nom et qualité et les revêt de son visa et de son cachet

était accompagnée d'une expédition authentique du mandat de recherche et des deux jugements en cause, accompagnée d'une traduction elle-même authentifiée ; que ces documents sont revêtus, outre du cachet

joint à sa demande devant le tribunal administratif de Poitiers le titre exécutoire litigieux du 11 mars 2004, portant le timbre de la commune daté du 27 mars 2004 ; qu'il résulte ainsi des mentions du cachet

et le droit d'obtenir un emploi (...) " ; qu'aux termes du douzième alinéa du Préambule : " La Nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités

Les quantités maximales susceptibles de donner lieu à une telle procédure sont les suivantes : - cannabis : jusqu'à 50 grammes ; / - cocaïne : jusqu'à 5 grammes ; / - Ecstasy (MDMA) : jusqu'à 5 cachets

que la suppression par les nouvelles stipulations de l'annexe X de la possibilité qu'auraient eue antérieurement les ouvriers et techniciens du spectacle de déclarer leurs périodes d'affiliation en cachets

. / tous les éléments et documents divers (les cachets, fiches, photographies, notes, livres et revues, dossiers divers etc...)... / toutes les oeuvres de GiovanniG..., ainsi que celles provenant d'autres

plusieurs documents, de l'absence des mentions et éléments requis pour établir le rôle actif et incitatif de la société dans la réalisation des opérations, du caractère non authentique des signatures et cachets

Considérant, enfin, qu'à supposer même, ainsi que l'allègue Mme B..., que onze formulaires de procuration n'aient pas comporté le cachet de l'autorité les ayant établis, en méconnaissance du deuxième alinéa

l'un des formulaires de procuration, après avoir porté mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert par ses soins, indique sur le formulaire ses nom et qualité et le revêt de son visa et de son cachet

C en première instance n'est pas revêtu du cachet officiel de l'arrondissement de Douala, où il aurait été établi, ni de la signature du déclarant, ces éléments ne suffisent pas à établir que ce document

hiérarchique du directeur du musée jusqu'au 1er janvier 1980, percevant une rémunération mensuelle dont le montant, qui a comporté à partir de 1975 une part de salaire fixe et une part d'émoluments au cachet

A et B, a été reçue à la sous-préfecture d'Abbeville le 26 janvier 1993, comme en atteste le cachet dont elle est revêtue ; que, par suite, la signature du marché en date du 26 mars 1993 est intervenue

, la SOCIETE PROCEDES ET MATERIELS DE CONSTRUCTION a pu légitimement croire qu'il en allait ainsi, dès lors que ce courrier était signé par le maire de Gourbeyre en cette seule qualité et revêtu du cachet

l'un des formulaires de procuration, après avoir porté mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert par ses soins, indique sur le formulaire ses noms et qualité et le revêt de son visa et de son cachet

administrations, selon lesquelles toute personne tenue au respect d'une date limite pour présenter une demande peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, le cachet