mars 2004 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Saint-Gervais ; 2°) d'annuler lesdites élections ; 3°) de constater l'inéligibilité de M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 20 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté de communes du canton de Varilhes

: 1°) annule le jugement du 29 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 2 octobre 1988 dans le canton

, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 14 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DU 7EME CANTON

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé son élection en qualité de conseiller général du canton

Marcel X..., son élection en qualité de conseiller général du 4ème canton des Abymes lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 ; 2° rejette la protestation formée par M.

X..., les élections cantonales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le canton de Badonviller, le tribunal administratif s'est fondé sur la diffusion par M.

le jugement en date du 21 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 27 mars 1994 dans le canton

tribunal administratif d'Amiens a rejeté, d'une part, sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 en vue de la désignation du conseiller général du canton

jugement du 31 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé son élection en qualité de conseiller général lors des opérations qui se sont déroulées le 20 mars 1994 dans le canton

d'annuler le jugement du 30 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté son déféré tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans le canton

par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation formée contre les élections auxquelles il a été procédé le 22 mars 1998 en vue de la désignation d'un conseiller général dans le canton

le numéro 105 162, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 février 1989 et 12 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le S.I.V.O.M. du canton

d'appel de Lyon a annulé, d'une part, le jugement du 21 mai 1996 du tribunal administratif de ClermontFerrand rejetant la demande de l'association de défense économique, sociale et environnementale des cantons

refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à Mlle C, ainsi que la décision du consul ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Canton de délivrer le visa demandé ou, à titre subsidiaire

A, candidat aux élections au conseil général des Yvelines, dans le canton de Guerville, qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 ; que M.

QUEU-EN-BRIE ET LA SOCIETE RHEINS ET DEBOUT : "LA RECEPTION DEFINITIVE AURA LIEU DOUZE MOIS APRES LA RECEPTION PROVISOIRE" ; QUE L'ARTICLE 12 DU MEME MARCHE STIPULE : "LA RETENUE NE SERA REMBOURSEE OU LA CAUTION

1° annule le jugement en date du 5 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 10 mars 1985 dans le canton