AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:469473.20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner
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24/07/2026
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5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038561188
5 juin 2019
5 juin 2019
A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 30 mai 2013 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Sedan l'a admis à faire valoir ses droits à la
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