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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007984914
1 avril 1998
qu'il soit constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de première instance : Considérant que si l'article 28 de la loi du 8 décembre 1992 a validé les décisions prises par le ministre chargé
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007986167
1 février 1999
55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007986390
14 avril 1999
55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.
CETAT:CETATEXT000007986395
Charles X... demeurant ... ; M.
CETAT:CETATEXT000007986425
9 avril 1999
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007986433
CETAT:CETATEXT000007986660
5 mai 1999
CETAT:CETATEXT000007986753
25 juin 1999
1 SS
CETAT:CETATEXT000007988225
30 décembre 1998
CETAT:CETATEXT000007988274
13 janvier 1999
particulières, de caractère permanent ou transitoire, dérogent à ces dispositions ; qu'il en est ainsi du troisième alinéa de l'article L. 356 du code précité, aux termes duquel : " ... le ministre chargé
CETAT:CETATEXT000007988551
12 mars 1999
CETAT:CETATEXT000007988590
siégeant à la section disciplinaire dudit conseil, deux médecins désignés par cette section et choisis dans son sein, un représentant des caisses de sécurité sociale, et un médecin désigné par le ministre chargé
CETAT:CETATEXT000007988605
17 mars 1999
CETAT:CETATEXT000007988748
sanction de suspension du droit d'exercer la profession de vétérinaire pendant une durée de quatre mois que lui a infligée la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre de Bretagne et a mis à sa charge
CETAT:CETATEXT000007988803
28 mai 1999
CETAT:CETATEXT000007988916
9 juin 1999
CETAT:CETATEXT000007989025
16 mars 1998
5 SS
CETAT:CETATEXT000007989852
29 juillet 1998
CETAT:CETATEXT000007990257
CETAT:CETATEXT000007990264
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