la Cour de justice de l'Union européenne portant sur l'interprétation de l'article 16 du règlement général sur la protection des données (RGPD) lu conjointement avec les articles 21, 51 et 52 de la charte

préjudicielle portant sur l'interprétation de l'article 16 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), lu conjointement avec les articles 21, 51 et 52 de la charte

Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-

lesquelles ne méconnaissent pas en tout état de cause, le principe communautaire d'égalité ; Considérant qu'à l'appui de son recours, si le requérant invoque également les termes de l'article 12 de la Charte

concession des Glénan, aux sociétés anonymes « Les Sabliers de l'Odet » et « Compagnie armoricaine de navigation » ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi que la Charte

épreuves de ces concours ou, à défaut, son indemnisation au titre du préjudice subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Vu la Charte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la loi

A a cité les dispositions de la Charte de l'environnement dans son mémoire en réponse au moyen que lui avait communiqué la cour administrative d'appel qui était tiré de son absence d'intérêt à agir, il

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ses protocoles additionnels ; - la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la charte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code

du 4 juillet 2018 et à leur conformité avec les libertés garanties par les articles 3 du traité sur l'Union européenne, 21, 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 45 de la charte

ministère ne garantissent pas le respect de l'exigence de prélèvements de petites quantités s'agissant notamment des différentes espèces de grives ; - il a été pris en méconnaissance de l'article 6 de la Charte

civils et politiques ; Vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu la charte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des

, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 8 et 9 ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu la charte