Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par l'article 1er de sa décision en date du 9 mars 1990, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté comme irrecevable, aux motifs qu'elle

exclusives, ont entraîné la cessation de l'activité de la Société civile d'insémination artificielle du Moulin à Laigné ; que la société et son gérant le sieur Y... soutiennent qu'ils ont subi, de ce fait

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la note annuelle de Mme X..., aide-soignante au CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX a été portée de 18,25 sur 25 en 1984 à 18,75 en 1985

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la S.A.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 30-2 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée portant statut général des militaires dispose que : "Le militaire de carrière ou sous contrat

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir opposée par la société France Télécom : Considérant que la circonstance que la décision attaquée a fait l'objet d'un recours gracieux

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le mémoire introductif d'instance enregistré le 18 novembre 2002 ne contient pas l'exposé des faits et des

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préfet du Val d'Oise, requis par le procureur général près la cour d'appel de Colmar à fin de l'exécution de la peine d'interdiction temporaire

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le jugement attaqué a exactement analysé leur demande

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X est entrée en France le

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le

LECHAT, demeurant ... à la Chapelle d'Aligné (72300) ; M.

Christian X..., demeurant à Le Rocher des Noues (79160) La Chapelle Thireuil ; M.

représenter devant la commission que si cette dernière a usé de la faculté qu'elle a de le faire comparaître ; que la commission de réforme n'ayant pas usé de cette faculté à l'encontre de M.

Y... invoquait le fait, qu'accusé à tort du meurtre de son cousin, il était activement recherché par la police pakistanaise ; qu'il soutenait que ce fait postérieur à la précédente décision de la commission

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

des circonstances ayant pu faire obstacle à une nouvelle décision de reconduite vers la Turquie, soient intervenus, le PREFET DE L'ESSONNE soutient, sans être contredit, que M.