transports scolaires ainsi exercée le caractère d'un service municipal au sens des dispositions précitées de l'article L. 231 du code électoral ; Considérant qu'en exécution de l'arrêté susmentionné, un contrat

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de l'ASSOCIATION COLLECTIF VELOS EN VILLE , - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la COMMUNE DE REMIRE-MONTJOLY et de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de l'association

échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si cette insuffisance est telle qu'elle justifie le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée avant et après les conclusions à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin

Z..., président de ce conseil général, a été mis en disponibilité pour convenances personnelles et recruté, sur la base d'un contrat à durée déterminée pour la durée de la campagne électorale, par ce parti

Christian Fournier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de M.

A B a été recruté par la commune des Mureaux, à compter du 15 juillet 2013 et par contrat à durée déterminée de trois ans, au poste de directeur du conservatoire à rayonnement communal et des studios,

Patrick Pailloux, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat

pour l'autorité concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution.

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SCI LES BLES D'OR et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la ville de Nantes,

Christian Fournier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A B a occupé, du 28 août 2003 au 31 août 2018, en tant que salariée titulaire d'un contrat de travail, un emploi d'enseignant des activités

Délibéré à l'issue de la séance du 20 avril 2022 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; M. Frédéric Aladjidi, M.

Pour garantir le respect du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, qui est une liberté fondamentale, en période électorale, il appartient à l'Autorité de régulation de

instituant la Communauté européenne ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine

Délibéré à l'issue de la séance du 13 décembre 2021 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; M. C K, M.

Délibéré à l'issue de la séance du 17 octobre 2022 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; M. Nicolas Boulouis, M.

. - Il est dérogé à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative : () / 2° Lorsque le fonctionnaire, ou l'agent dont le contrat est soumis au code du travail en application