référés du Conseil d'Etat la suspension de l'exécution de la décision du 14 novembre 2000 par laquelle le ministre de la défense a prononcé la résiliation de son engagement en qualité de lieutenant-colonel

gouvernement ; Considérant que la décision verbale par laquelle le président du conseil d'enquête réuni à la demande du ministre de la défense pour donner un avis sur la sanction envisagée à l'encontre du colonel

du dossier que la décision du 6 février 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté le recours administratif préalable du lieutenant-colonel

portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre dispose : "Les promotions aux grades de lieutenant et de capitaine ont lieu à l'ancienneté ; celles au grade de lieutenant-colonel

RENE A..., COLONEL DE B... REPUBLICAINE, DEMEURANT ...

A, alors commissaire lieutenant-colonel de l'armée de terre, a demandé au ministre de la défense à être « placé en position de retraite » à compter du 1er juillet 2008 « sous réserve d'avoir été promu

constatant l'illégalité des dispositions du décret du 29 novembre 1996 qui excluaient du bénéfice de cette nouvelle bonification indiciaire les officiers d'un grade supérieur à celui de lieutenant-colonel

juillet 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé la prise en charge par l'Etat des frais de poursuite judiciaires à la suite du décès, le 11 mai 2003, de leur mari et père, le lieutenant-colonel

lesquels le maire d'Aix-en-Provence a accordé à la société à responsabilité limitée (SARL) Speri le permis de construire un immeuble collectif de 28 logements, sur deux terrains situés 17 et 19, avenue du Colonel

la défense en date du 11 décembre 1985 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 1986, en tant qu'elle n'a pas inscrit le chef d'escadron BEAU pour l'avancement au grade de lieutenant-colonel

B demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 juillet 2022 par laquelle le colonel commandant le 35ème régiment d'artillerie

complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 24 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière (SCI) de la Chaps, dont le siège est 2, rue Colombey

Paris a annulé la décision implicite qui résulte du silence gardé sur la demande présentée le 4 juin 1985 par Mme Z..., adjoint d'enseignement en sciences naturelles au collège Jean-Baptiste X... à Colombes

a annulé sa décision implicite de rejet résultant du silence gardé sur la demande présentée le 31 mai 1985 par Mme X..., professeur certifié de sciences naturelles au collège Jean-Baptiste Y... à Colombes

A COLOMBES N'EST INTERVENUE, SELON LES DIRES NON CONTESTES DE L'ADMINISTRATION, QU'A LA DATE DU 15 DECEMBRE 1975 ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT, ALORS MEME QUE L'ETABLISSEMENT A ETE FERME TEMPORAIREMENT

LAMAT, boîte postale A.A. 9296 Santafé de Bogota en Colombie ; M.

X..., celui-ci a saisi le tribunal d'instance de Colombes d'une demande tendant à ce que lui soit délivré un certificat de nationalité française ; que le tribunal d'instance de Colombes ayant refusé de

1979 au 15 avril 1982, un fonds de commerce de "cordonnerie-clé minute" à Asnières ; qu'il a ensuite exploité à titre individuel à compter du 31 mars 1982 un fonds de commerce identique en gare de Colombes