Conseil d'État · 7ème sous-section jugeant seule — 24 octobre 2007

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 6 février 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours administratif préalable tendant à la révision de sa notation d'officier pour l'année 2005 ;
2°) d'enjoindre au ministre de la défense de procéder à une réévaluation de sa notation pour l'année 2005 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ;
Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jacky Richard, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision du 6 février 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté le recours administratif préalable du lieutenant-colonel A tendant à la révision de sa notation d'officier pour l'année 2005, est entachée d'une appréciation manifestement erronée des mérites de cet officier dans l'exercice de l'ensemble des fonctions qu'il a exercées pendant la période de notation considérée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A  n'est pas fondé à demander l'annulation de ladite décision ; que ses conclusions aux fins d'injonction doivent par suite être rejetées ;
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René A et au ministre de la défense.