DU CONTENTIEUX DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DU FINISTERE A CONFIRME LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DES INFIRMES DU 1ER JUIN 1977 REFUSANT DE RECONNAITRE A M.

DE ABECHUCO LIQUINIANO est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; Article 1er : La décision du 10 octobre 1985 de la commission des recours des réfugiés est annulée.

Z... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; Article 1er : La décision du 21 mars 1986 de la commission des recours des réfugiés est annulée.

départementale relatives aux mêmes apports ont été annulées pour le même motif par le juge administratif, l'affaire est déférée à une commission qui statue à la place de la commission départementale .

- LEGALITE. | - AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT. - | COMPOSITION - COMMISSION DEPARTEMENTALE - PRESIDENCE - MAGISTRAT HONORAIRE - REGULARITE.

général du canton d'Amiens VII sud-ouest dans la Somme ; 2°) d'annuler l'élection de Mme Eliane X... en qualité de conseiller général du canton d'Amiens VII sud-ouest ; 3°) d'annuler la décision de la commission

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision par laquelle a été implicitement rejetée sa demande présentée le 3 février 1997 tendant à la saisine de la commission administrative paritaire compétente

Le silence de la commission nationale vaut confirmation de l'avis de la commission départementale " ; 3.

d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision des 31 janvier, 2 et 16 février 1984 de la commission

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme LASA Z..., demeurant c/o Me X... ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 18 juillet 1986 par laquelle la Commission

Z..., demeurant chez Me Fando X... ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule la décision du 28 juin 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 28 février 1985, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande d'annulation de la décision de la commission

des handicapés de la Meurthe-et-Moselle a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département refusant de reconnaître à Mlle Christine X...

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 9 FEVRIER 1979 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT A ANNULE LA DECISION PAR LAQUELLE LA COMMISSION

"LORSQU'ELLE EST SAISIE DE DIFFERENDS CONCERNANT LA DEDUCTION DES REMUNERATIONS VISEES A L'ARTICLE 39-1-1. "; CONSIDERANT QUE, SI L'IMPOSITION LITIGIEUSE A ETE FIXEE CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION

MOYENS DE LA REQUETE; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'ANNULATION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE DE SA DECISION DU 21 AVRIL 1972 STATUANT SUR LA RECLAMATION DU SIEUR Y..., LA COMMISSION

; que selon l'article L. 133-11 du même code alors en vigueur : Quand l'avis motivé favorable de la commission nationale de la négociation collective a été émis sans l'opposition écrite et motivée soit

FORMEE AU SEIN DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE.