Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 31 octobre 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007644348
- Date
- 31 octobre 1973
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source officielle- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE. - LOI ET REGLEMENT. - HABILITATIONS LEGISLATIVES. - | LOI DU 17 AOUT 1948 - PARTICIPATION DE MAGISTRATS HONORAIRES A DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES - DECRET DU 18 MAI 1952 - LEGALITE. | - ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE. - | DESIGNATION DES MEMBRES - PARTICIPATION DE MAGISTRATS HONORAIRES A DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES - DECRET DU 18 MARS 1952 - LEGALITE. | - AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT. - | COMPOSITION - COMMISSION DEPARTEMENTALE - PRESIDENCE - MAGISTRAT HONORAIRE - REGULARITE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Date
- 31 octobre 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007644348
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel