Par un arrêt n° 13MA00719 du 28 avril 2015, la cour administrative d'appel de Marseille, faisant partiellement droit à l'appel formé par M.

X... est propriétaire, sur le territoire de la commune du Bugue, d'un terrain sis au lieudit "Les Babots", riverain du cours d'eau "La Douch", cours d'eau non domanial ; qu'il est constant que la prise

; le SYNDICAT DES PSYCHIATRES DES HOPITAUX demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique

le décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires ; Vu le décret n° 68-1037 du 23 novembre 1968 relatif au statut particulier du corps

de techniciens supérieurs d'études et de fabrications ; - annule l'arrêté du 31 octobre 1989 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA00986 du 14 décembre 2010 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa requête tendant

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 20 juillet 1999 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que, après avoir réformé le jugement en date du 5 février 1997 par

Par un arrêt n° 17NT01526 du 16 mars 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Signalisation France contre ce jugement.

et du corps des maîtres de conférences : " I.- Les demandes d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités, assorties d'un dossier individuel de qualification,

1984 : "Par dérogation aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les statuts particuliers des corps

ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 29 AVRIL 1950 AU LYCEE DE POITIERS AU COURS

de Bordeaux ne comportait que l'analyse des conclusions de la demande et ne faisait pas apparaître celle des moyens invoqués par le demandeur, ni celle des autres mémoires produits par les parties au cours

X..., ancien titulaire d'une charge de greffier près un Tribunal d'instance en Algérie, a été, par arrêté du garde des Sceaux du 10 juillet 1964, intégré dans le corps des greffiers des cours et tribunaux

au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de M.

CONSEILLERS MUNICIPAUX ET LES DELEGUES SPECIAUX, LORSQU'ILS SONT VICTIMES D'ACCIDENTS SURVENUS SOIT A L'OCCASION DE SESSIONS DE CONSEILS MUNICIPAUX OU DE REUNIONS DE COMMISSIONS DONT ILS SONT MEMBRES, SOIT AU COURS

JUILLET 1967, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS UNE INSTANCE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A UNE INDEMNITE POUR REFUS DE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE ; QUE CETTE DEMANDE A INTERROMPU LE COURS

NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI. - EMPLOI PERMANENT - NOTION [RJ1].

CETAT07-01-01-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION - Agissements retenus par la Cour des Comptes - Amende.