Après avoir entendu deux rapporteurs membres du corps des professeurs des universités ou d'un corps assimilé désignés par le bureau de la section compétente, le collège compétent pour le corps des professeurs

SUR LA REQUETE N 1.444 : CONS.

la violation du principe constitutionnel d'indépendance des enseignants-chercheurs : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps

Courson, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer, avocat du DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE, - les conclusions de M.

du Parlement et prévoit que les autres incompatibilités relèvent de la loi organique ; que les articles 58 à 61 énumèrent les attributions du Conseil, indépendamment des compétences qui lui sont dévolues

contractuelle et en se bornant à laisser le soin à l'expert de se prononcer sur ce point ; qu'en tout état de cause le juge des référés a commis une erreur de droit dans la définition des missions dévolues

Bruno Delsol, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Carbonnier, avocat de M.

lettre du 9 décembre 2005, l'ASSOCIATION D'AIDE CONTRE LES ABUS BANCAIRES a demandé à la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance de lui communiquer une copie

nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que l'intéressé n'exerçait pas des fonctions de la nature de celles qui sont dévolues

tribunal administratif l'a bien pris en compte ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle juge que le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux ne précise pas le périmètre de la mission dévolue

13 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : " Les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues

des universités ou des corps assimilés.

Aux termes du I de l'article 4 du décret du 20 décembre 2021 créant une voie temporaire d'accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés, dans sa rédaction issue du décret n° 2023

à l'Etat par l'article 14 et celles qui ne sont pas dévolues aux communes en vertu des lois et règlements applicables en Polynésie française ".

42-01-01-04 MUTUALITE ET COOPERATION - MUTUELLES - QUESTIONS GENERALES - FONCTIONNEMENT -Fonctionnement d'une caisse autonome proposant des produits de retraite par répartition - Modalités - Cotisations

diffusion nationale ; que pour l'application de cette disposition, il convient de prendre en compte la vocation de l'ouvrage en cause et non son régime juridique ou les modalités de son financement ; Cons

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de Mme A...et à Me Le Prado, avocat de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Syndicat des éditeurs de presse magazine ; Sous le n°461835, une note en