Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000008051087
3 octobre 2001
3 octobre 2001
X... invoque le fait qu'il réside en France depuis 1993, qu'il dispose d'un travail rémunéré et d'un domicile, qu'il n'a jamais été condamné pénalement, il ne ressort pas des pièces du dossier que le PREFET
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008194797
19 novembre 2004
19 novembre 2004
beau-père et ses deux demi-soeurs qui résident régulièrement en France, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de l'intéressé, qui a vécu en Algérie
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007922795
30 décembre 1996
30 décembre 1996
par Mme Y... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord entre la France et l'Algérie
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496556.20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
irrecevables ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer constatant la perte de validité de son permis de conduire, réputée lui avoir été notifiée au 4 allée
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008125413
2 octobre 2002
2 octobre 2002
fondamentales ; Vu le deuxième avenant à l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire du 27 décembre 1968, signé à Alger
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008237844
9 décembre 2005
9 décembre 2005
X fait valoir qu'il vit en France depuis 1989 entouré de son épouse, de sa mère remariée et de sept demi-frères régulièrement installés sur le territoire national et qu'il n'a plus d'attache en Algérie
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198393
20 mars 2013
20 mars 2013
de la circulaire interministérielle du 30 juin 2010 relative à la prorogation de mesures prises en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026335488
23 juillet 2012
23 juillet 2012
Malek A, ressortissant algérien, et a désigné l'Algérie comme pays de destination ; que, par un jugement du 3 juin 2009, le tribunal administratif de Rouen a rejeté la requête formée par M.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026504645
17 octobre 2012
17 octobre 2012
A, de nationalité algérienne et résidant en Algérie, a saisi le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, d'une demande d'attribution de la carte du combattant au titre de son appartenance aux
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007929502
27 septembre 1996
27 septembre 1996
Hamid X... ayant élu domicile chez Me Y... ... ; M.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007885474
27 septembre 1996
27 septembre 1996
La signature sera certifiée conforme par l'autorité compétente française ou consulaire algérienne du lieu de domicile.
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008194939
29 décembre 2004
29 décembre 2004
Abdenour X, élisant domicile ...; M.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020530970
10 avril 2009
10 avril 2009
Mahboob A, domicilié ... ; Mahboob A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007715155
5 juillet 1985
5 juillet 1985
DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PUGET-SUR-ARGENS VAR , PLACE DE LA VICTOIRE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, POUR M.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007835564
17 décembre 1993
17 décembre 1993
qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007817788
22 juillet 1992
22 juillet 1992
Nordine, Ouled Ziri 13400 Ghazaouet (W : de Tlemcen), Algérie ; M.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007824708
29 décembre 1993
29 décembre 1993
termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007657507
23 juin 1976
23 juin 1976
ALICE, DEMEURANT A AYGUETINTE GERS , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET ET LE 11 OCTOBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CON
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008174966
28 juillet 2004
28 juillet 2004
Mourad X, domicilié, ... ; M.
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007964488
3 septembre 1997
3 septembre 1997
termes de l'article 9 de la loi susvisée du 16 juillet 1987, "une allocation de 60 000 F est versée ... aux anciens Harkis, Moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie
Source officiellePage 24 sur 37