acte administratif que pour autant que l'exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

, que l'exécution de la décision dont la suspension est demandée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou en partie, et pour la durée de son mandat : ( ...) 16 -D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre

suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que l'association Collectif danger aérodrome Aix-Les-Milles s'est donnée pour objet, selon l'article 2 de ses statuts, de défendre la population

comme remplie lorsque, eu égard à ses effets, cette décision préjudicie d'une manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

suspension d'un acte administratif que pour autant que son exécution porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

contesté, ne peut être regardée comme remplie que lorsque celui-ci préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

par le ministre chargé des postes et télécommunications, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté le déféré

de la loi susvisée du 3 janvier 1977, après avis d'une commission régionale, sur la qualification des candidats au titre d'agréé en architecture constitue une décision faisant grief et qui peut être déférée

pour la COMMUNE DE BOBIGNY, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 27 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris, sur déféré

X... ; - dise qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le déféré du préfet de La Réunion et la demande de M.

X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur déféré du préfet de la Moselle, ordonné le sursis à exécution

son maire régulièrement habilité ; la commune de Cuers demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 9 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a, statuant sur un déféré

lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de la région des Pays de la Loire rejetant leur demande tendant à ce que soit déférée

14 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé sa délibération en date du 3 novembre 1992 réglementant la pêche et la commercialisation du crabe de palétuvier ; 2°) rejette le déféré

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, sur déféré du préfet de la Côte d'Or, annulé son élection en qualité d'adjoint

Nanterre, représentée par son maire en exercice ; la commune de Nanterre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur déféré

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1) annule le jugement du 18 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon, statuant sur déféré du préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or,