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préparatoires de la loi du 28 juillet 2015, que lorsqu'un militaire est intégré dans la fonction publique civile en application des dispositions de l'article L. 4139-1 du code de la défense et qu'il est radié

, a été nommé par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 28 avril 2009 élève surveillant de l'administration pénitentiaire à compter du 1er septembre 2008, date à laquelle il a été radié

dans les services ou établissements relevant du ministère de la défense de bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2002, d'une pension à jouissance immédiate et d'une bonification d'ancienneté, lorsque, "radiés

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a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 avril 2011 par lequel le président du centre communal d'action sociale de la commune de Dammarie-les-Lys l'a radié

l'ordre des pharmaciens a rejeté leur recours tendant à l'annulation de la décision du 6 juillet 2023 par laquelle le conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Provence-Alpes-Côte-d'Azur-Corse les a radiés

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la commission départementale d'équipement commercial des Yvelines a accordé à la SOCIETE LEROY MERLIN l'autorisation préalable requise pour la création d'un magasin de bricolage et de produits de décoration

X... a sollicité et obtenu sa mise en disponibilité pour convenances personnelles ; que, faute d'avoir demandé sa réintégration à l'issue de la période de deux ans de disponbilité, il a été radié des cadres

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1°) d'annuler l'ordonnance du 9 février 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la suspension, sauf en ce qui concerne le ragondin et le rat

X... devait être regardé, au 19 mai 1988, comme ayant dû être radié de la liste des membres de l'association syndicale libre ; qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de trancher cette question ;

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