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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007619306

Admin. suprême

9 décembre 1983

9 décembre 1983

CE QUI CONCERNE LE PRINCIPE DE LA NON INCLUSION DANS LES REVENUS FONCIERS DE LA SOCIETE CIVILE DES SOMMES VERSEES A CELLE-CI, AU COURS DE CHACUNE DE CES QUATRE ANNEES PAR LES LOCATAIRES A TITRE DE DEPOTS

Source officielle

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614857

Admin. suprême

25 mai 1979

25 mai 1979

X. , C'EST-A-DIRE EN INFRACTION A L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1945 MODIFIE QUI PREVOIT LEUR DEPOT OBLIGATOIRE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS AU PLUS TARD A L'EXPIRATION DE CE DELAI DE

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007838824

Admin. suprême

23 juin 1993

23 juin 1993

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007989244

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

. | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008144225

Admin. suprême

14 octobre 2002

14 octobre 2002

03-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE | 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018008061

Admin. suprême

3 décembre 2007

3 décembre 2007

B fait valoir que le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile permettrait d'obtenir la démolition des constructions irrégulières et la réparation des préjudices résultant pour la commune

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032821125

Admin. suprême

30 juin 2016

30 juin 2016

. - RÉUNION - RÉGLEMENTATION DES PRIX DES PRODUITS PÉTROLIERS (DÉCRET DU 17 NOVEMBRE 1988) - POUVOIRS ET DEVOIRS DU PRÉFET.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007799171

Admin. suprême

12 mars 1990

12 mars 1990

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641153

Admin. suprême

3 mai 1968

3 mai 1968

DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Dommages provoqués par la proximité d'un dépôt

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007758969

Admin. suprême

5 juillet 1989

5 juillet 1989

l'arrêté du maire de Guidel en date du 19 octobre 1983 disposant que la somme de 319 600 F représentant le solde à consigner, compte tenu des consignations précédentes, sera consignée à la caisse des dépôts

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007781498

Admin. suprême

19 juillet 1991

19 juillet 1991

REGLEMENTAIRES - PREFET | 01-07-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION | 54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007668514

Admin. suprême

4 mars 1983

4 mars 1983

[2] Fixation au jour du dépôt d'une demande modifiée - Légalité.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644168

Admin. suprême

10 avril 1974

10 avril 1974

AU RAPPEL DE PLUS D'UNE ANNEE D'ARRERAGES ANTERIEURS A LA DATE DE DEPOT DE LA DEMANDE DE PENSION" ; QUE, LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE X...

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008114313

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE - Absence - Recherche d'une intention de nuire à l'employeur pour apprécier si les faits commis par un salarié

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008127791

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

54-08-02-02 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - DEVOIR DU JUGE - ABSENCE - OBLIGATION DE SE PRONONCER SUR L'ENSEMBLE DES MOYENS DE LA REQUÊTE SUSCEPTIBLES DE FONDER

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008228953

Admin. suprême

2 novembre 2005

2 novembre 2005

du seuil annuel d'activité individuelle que les infirmiers adhérant à la convention nationale des infirmiers approuvée par arrêté ministériel du 31 juillet 1997 s'engagent à respecter sous peine de devoir

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007847537

Admin. suprême

2 juin 1994

2 juin 1994

, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du recours du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi susvisée du 7 juillet 1977 : "La déclaration de candidature résulte du dépôt

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861272

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

. - AGENT NON TITULAIRE DÉMISSIONNAIRE À LA SUITE DE MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES DE SON CONTRAT - DEVOIR DU JUGE D'APPRÉCIER SI L'ACCEPTATION DE LA DÉMISSION DOIT ÊTRE REQUALIFIÉE EN LICENCIEMENT - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007768108

Admin. suprême

6 novembre 1989

6 novembre 1989

du travail de Bobigny s'est fondé sur ce que l'intéressé, en propageant des propos alarmistes sur la situation de l'entreprise et en dénigrant la politique suivie par la direction, avait manqué au devoir

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007769403

Admin. suprême

24 mars 1989

24 mars 1989

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Appréciation

Résumé IA — à vérifier