Conseil d'État · 11 / 3 SSR — 3 mai 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641153
- Date
- 3 mai 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle17-03-02-06-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Dommages provoqués par la proximité d'un dépôt d'ordures ménagères. | 67-02-01,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Dommages provoqués par la proximité d'un dépôt d'ordures ménagères. | 67-03-04,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Incinération d'ordures ménagères.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 11 / 3 SSR
- Date
- 3 mai 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641153
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel