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678 résultats pour « Doriane DOMITILE Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008028443

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre des relations extérieures, les personnes ayant obtenu un permis à l'étranger alors qu'elles y avaient leur domicile

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007904636

Admin. suprême

21 février 1996

21 février 1996

la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1992, présentée par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES PUGETOIS ET DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT, ayant son siège au Domaine

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259766

Admin. suprême

8 février 2008

8 février 2008

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE TOULOUSE, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309995

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

.) / b) à la parité des droits administratifs et financiers des pensionnés de l'Etat (...) et des services publics dans les domaines suivants : administration, traitements, pensions et prestations diverses

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057662

Admin. suprême

2 avril 2010

2 avril 2010

Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès et il énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement, les prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628517

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

X... fait état d'une promesse de vente, selon lui synallagmatique, résultant de ce que la cédante a, le 14 décembre 1976, signé un document préparé à son intention par le service des domaines, aux termes

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744415

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre et 16 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Wilfred-Alain C, demeurant au Domaine

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037059338

Admin. suprême

13 juin 2018

13 juin 2018

L'article 199 undecies B du code général des impôts institue une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables domiciliés en France, qui réalisent, dans les départements et territoires d'outre-mer

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029986033

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464216.20240315

Admin. suprême

15 mars 2024

15 mars 2024

. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:466004.20240213

Admin. suprême

13 février 2024

13 février 2024

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Eaton Industries LP, dont le siège est situé au Royaume-Uni et qui exerce son activité dans le domaine du commerce interentreprises

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CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000041782274

Admin. suprême

22 mars 2020

22 mars 2020

de confinement sauf autorisation délivrée par un médecin pour motif médical ; - l'arrêt des transports en commun ; - l'arrêt des activités professionnelles non vitales (alimentaire, eau et énergie, domaines

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007816785

Admin. suprême

18 janvier 1993

18 janvier 1993

Lorient, représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, la société à responsabilité limitée BOWLING FRANC COMTOIS dont le siège est sis ... représentée par son gérant

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616414

Admin. suprême

7 juillet 1982

7 juillet 1982

X... avaient mis en commun l'ensemble des terres qui leur appartenaient respectivement, ainsi que l'ensemble des moyens d'exploitation du domaine de Z... et de production viticole commercialisée sous la

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444994.20220512

Admin. suprême

12 mai 2022

12 mai 2022

Après l'expiration du délai d'habilitation, la contestation, au regard des droits et libertés que la Constitution garantit, des dispositions relevant du domaine de la loi d'une ordonnance non ratifiée

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007833610

Admin. suprême

14 décembre 1992

14 décembre 1992

en cette qualité à la mairie de Frichemesnil (76690) ; - l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA HOUSSAYE-BERANGER, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité à la Houssaye-Béranger

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462274.20221213

Admin. suprême

13 décembre 2022

13 décembre 2022

En ce qui concerne les justificatifs du domicile et des identités : 10.

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041026

Admin. suprême

22 décembre 2011

22 décembre 2011

du code de la mutualité et les articles L. 951-4, L. 951-5 et L. 951-8 du code de la sécurité sociale, en vigueur à la date de la décision attaquée, sont contraires au principe d'inviolabilité du domicile

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041027

Admin. suprême

22 décembre 2011

22 décembre 2011

du code de la mutualité et les articles L. 951-4, L. 951-5 et L. 951-8 du code de la sécurité sociale, en vigueur à la date de la décision attaquée, sont contraires au principe d'inviolabilité du domicile

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166340

Admin. suprême

30 juin 2004

30 juin 2004

complémentaire, enregistrés les 6 septembre 2002 et 23 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA VENDEE, représenté par le président du Conseil général domicilié

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