AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008028443
5 juin 2002
5 juin 2002
avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre des relations extérieures, les personnes ayant obtenu un permis à l'étranger alors qu'elles y avaient leur domicile
Source officiellePage 24 sur 34
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CETAT:CETATEXT000007904636
21 février 1996
21 février 1996
la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1992, présentée par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES PUGETOIS ET DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT, ayant son siège au Domaine
Source officielle