Vu la requête enregistrée le 19 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MONTSOULT (Val d'Oise) représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité

la requête enregistrée le 8 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LAVAL, représentée par son président en exercice, à ce dûment

de l'obligation qui leur incombe, en vertu notamment des articles 41 à 43 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée, d'authentifier la requête ou le recours soit par la production d'un exemplaire dûment

Vu la requête enregistrée le 9 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE GROSLAY (Val d'Oise), représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité

pu être faite ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier qu'avant le second refus opposé à Mme Y... par le département et après que la commission d'accès aux documents administratifs eût été dûment

mémoire complémentaire enregistrés les 27 mai 1987 et 8 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE BAR-LE-DUC, représentée par son maire en exercice, à ce dûment

complémentaire enregistrés les 1er avril 1985 et 1er août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de PARRANQUET, représentée par son maire en exercice, à ce dûment

X n'a pas produit un exemplaire dûment signé de sa requête ; que sa requête est, dès lors, irrecevable ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

ces notations ont eues sur le déroulement de sa carrière ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité globale de 53 512,34 euros augmentée des intérêts légaux, dûment

Vu la requête enregistrée le 5 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE de LONS-LE-SAUNIER, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération

27 septembre 1988, 12 octobre 1988 et 13 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FREYMING-MERLEBACH, représentée par son maire en exercice, à ce dûment

et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1983 et 13 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Aix-en-Provence, représentée par son maire dûment

mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1984 et le 12 juin 1984, présentés pour la Ville de MARSEILLE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment

régulièrement formée et instruite auprès des autorités consulaires et susceptible de faire naître une décision implicite de rejet ; que, par suite, faute d'être dirigée contre une décision administrative dûment

qu'elle n'a pas été convoquée à la séance à laquelle son affaire était inscrite ; qu'il résulte des mentions du jugement attaqué, lesquelles font foi jusqu'à preuve du contraire, que les parties ont été dûment

. ; l'ASSOCIATION NATIONALE DES CITOYENS CONTRE LE DEVELOPPEMENT D'EURO DISNEYLAND (A.C.I.D.E.), dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux dûment habilités par

. : Considérant qu'aux termes de l'article L. 67 du code électoral : "tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit de contrôler toutes les opérations du vote, du dépouillement des bulletins

sous le n° 64 157, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 novembre 1984, présentée par la COMMUNE DE ROCHEFORT-SUR-LOIRE, représentée par son maire en exercice, dûment