Jean-Paul A, ressortissant rwandais, résidant à Vienne en Autriche, s'est marié en France le 21 février 2009 avec Mme Asha Djafari, de nationalité française ; que le visa de long séjour en qualité de conjoint

X... et à sa demande de renvoi de l'audience préalable fixée au 23 mars 1995, l'appréciation portée sur ce point par la juridiction d'appel est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès

Y, ressortissant camerounais, est entré en France le 20 mars 2002 sur présentation d'un faux visa et qu'il s'est maintenu depuis sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour en cours

Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Manuel X, détenu à la Maison d'arrêt ... ; M.

d'emploi et, d'autre part, le condamne abusivement à repasser tous ses permis ; - la décision de rejet de délivrance du permis de conduire pour défaut de visite médicale a été prise sur le fondement de faux

ANNULE UN JUGEMENT DU 5 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION COMPLEMENTAIRE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FERRO COULEURS DE FRANCE, dont

copies d'actes de naissance, qui font apparaître les noms des requérants comme parents adoptifs, ont été dressées le 18 janvier 2007, soit bien avant la déclaration sous serment d'adoption en date du 26 mai

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 31 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MAZAMET DISTRIBUTION, représentée

Vu la requête enregistrée le 20 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES EDITEURS DE SERVICES DE RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES INDEPENDANTS, et les sociétés

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 mars 2018 par lequel le président de la République lui a infligé la sanction de mise à la retraite d'office ainsi que

autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code des juridictions financières ; - la loi n° 63-156 du 23 février 1963, notamment son article 60 ; - l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars

A... a déposé le 14 mai 2012 à la préfecture des Hautes-Alpes une demande de délivrance d'un permis de conduire français en échange d'un permis de conduire délivré par les autorités algériennes ; que le

d'état civil n'existaient pas alors qu'elle verse au dossier un procès-verbal de constat et de vérification d'authenticité dressé le 5 août 2010 par un huissier de justice indiquant s'être rendu à la mairie

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A... B..., demeurant..., ; M.

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Paul X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement

X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire plus d'un mois après la notification le 13 mai 1998, de la décision du 5 mai 1998 du préfet du Gard lui refusant un titre de séjour et l'invitant

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 391638, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 juillet, 7 octobre 2015 et 16 mars 2016 au secrétariat

MONTBADON (ACAUM), à la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'entreprise A et à la SCP Ghestin, avocat de la commune de Montivilliers ; Considérant que la SOCIETE ACAUM, cabinet d'architectes, a passé le 4 mars

Marc Perrin de Brichambaut, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.