et des normes de fabrication retenues comme devant être celles de l'entreprise, le nombre de chacun des articles de pâtisserie produits par la société ; que celle-ci critique cette reconstitution en faisant

estimation du taux de rentabilité financière ; / (...) / L'évaluation des grands projets d'infrastructures comporte également une analyse des différentes données de nature à permettre de dégager un bilan

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 240 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES CHEFS D'ENTREPRISE QUI, A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION, VERSENT A DES TIERS NE FAISANT PAS PARTIE DE LEUR PERSONNEL SALARIE,

S... n'a pas été de nature, malgré le faible écart de voix, à altérer la sincérité du scrutin ; En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 52-1 et L. 52-8 du code électoral : 6.

G... a été admis en juillet 2011 au Coma Science Group du centre hospitalier universitaire de Liège pour un bilan diagnostique et thérapeutique ; qu'après avoir pratiqué des examens approfondis, ce centre

A ETE REGARDE, A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE, COMME FAISANT PARTIE DU STOCK DE L'ENTREPRISE DE MARCHAND DE BIENS DE M. X...

AUX REGLES DE DROIT COMMUN TRACEES AUX ARTICLES 38 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SANS QUE LE CONTRIBUABLE PUISSE ULTERIEUREMENT CONTESTER LES IMPOSITIONS DECOULANT DE CES REDRESSEMENTS EN FAISANT

; Considérant, enfin, que, sous réserve de la faculté de pratiquer des amortissements, les dépenses qui entraînent une augmentation de la valeur pour laquelle un élément d'actif immobilisé figure au bilan

IMPOTS ; QUE, LE FAIT QUE LE CONTRIBUABLE AVAIT ANTERIEUREMENT ETE SOUMIS AU REGIME DU FORFAIT NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME UNE INTERPRETATION DU TEXTE FISCAL ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION, EN FAISANT

Y... n'est dès lors pas fondé à soutenir qu'en faisant application dudit arrêté le commissaire de la République aurait commis une erreur de droit ; Considérant qu'aux termes de l'article 4-a de l'arrêté

incombant aux redevables de la taxe professionnelle en matière d'immobilisations, aux rubriques d'un formulaire, annexé à la déclaration de résultats, désignant, parmi les éléments composant l'actif du bilan

Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan

cantonales et évoque au soutien de ces candidatures son expérience d'adjoint au maire, sa compétence en tant que conseiller général et de président d'une société d'économie mixte de construction et son bilan

taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans

associations locales et les autres personnes concernées avant : ... b) Toute création à son initiative d'une zone d'aménagement concerté ; ... à l'issue de cette concertation, le maire en présente le bilan

santé publique ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Le Bihan-Graf

moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant

.; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'économie,

l'objet de leur première cession, a été déterminé par les écarts, lorsqu'ils sont négatifs, entre le prix de rachat des véhicules et leur valeur probable de revente au jour de leur rachat et que, ce faisant

B... faisait état à l'appui de sa demande, avait été réglée par la société Alpha Vendôme, que ce dernier n'établissait pas avoir réglé la somme de 260 000 euros à la société Sidiese au cours de l'année