qui sollicitent un visa, sa fille Inès ; Considérant que postérieurement à l'introduction du pourvoi, le Consul général de France à Pointe Noire a accordé les visas sollicités respectivement par Générhye

leur était imparti, la chambre de commerce et d'industrie et la chambre des métiers devaient être réputées avoir donné un avis favorable ; que, par ailleurs, l'avis du sous-préfet de Saint-Julien-en-Genevois

réfugiés et apatrides, en date du 17 mai 1983, refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ; 2° renvoie l'affaire devant ladite commission ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève

juin 1979, sauf dans neuf départements du Sud-Ouest ; 2° annule pour excès de pouvoir ces décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la convention de Genève

SAINT-PIERRE-DES-CORPS, représentée par son maire en exercice, Barreau de Paris, en l'hôtel de ville de Saint-Pierre-des-Corps (37700) et par la VILLE DE MORSANG-SUR-ORGE, représentée par son maire en exercice, Mme Geneviève

GENEVIEVE A... DU SAILLANT, LA DAME X... DE Z... JEANNE EPOUSE B..., DEMEURANT A .... LA DAME Y... MARGUERITE EPOUSE B... DEMEURANT A ..., LE SIEUR Y...

ARRIVE, Mme Geneviève XA..., Mme Paulette XZ..., M. et Mme Daniel V..., M. Gérald A..., M. et Mme Daniel D..., M. et Mme X...

enregistrés les 28 septembre 1990 et 29 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société de fait "CORAIL EDITIONS", représentée par l'un de ses membres, Mme Geneviève

B, située à Dampierre, commune proche du croisement de la N 73 et de la D 36, est susceptible d'offrir les meilleures conditions d'approvisionnement à la population habitant dans une zone allant de Gendrey

A exploite trois haras dans le département de l'Orne, une exploitation agricole située à La Genevraie, l'EARL Haras de Rabodanges à Rabodanges et la SA HASEG Haras de Gouffren à Silly-en-Gouffern ; que

Francis AB, demeurant ..., Mme Geneviève AC, demeurant ..., M. Xavier AD, demeurant ..., M. Jacques Mickaël AE, demeurant ..., M. André Yves AF, demeurant ..., M. Xavier AG, demeurant ..., M.

Thierry E, à Mme Geneviève F, à M. Thierry G, à M. Etienne I, à M. Cédric et à M. Jean-Michel J et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Franck Marlin, Jean-Charles Taugourdeau, Vincent Descoeur, Francis Vercamer, Emmanuel Maquet, Stéphane Viry, Olivier Dassault, Fabrice Brun, Patrice Verchere, Raphaël Schellenberger, Marianne Dubois, Geneviève

A a, par acte du 7 janvier 2004, reconnu la paternité de l'enfant à naître de Mme Geneviève Z..., de nationalité française, il ne pouvait pas non plus, en ce qui concerne cet enfant qui n'était pas encore

apatrides à sa demande d'admission au statut de réfugié présentée le 4 juin 1982 ; 2° renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève

du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève

gouvernement ; Considérant qu'il ressort du supplément d'instruction ordonné par la décision susvisée que les sociétés prestataires de services étaient soumises, en 1975 et 1976, dans le canton de Genève

Aux termes des stipulations de l'article 1er, A, 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute personne

laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° renvoie l'affaire devant ladite commission, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève

X... de Z... de sortir du territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée par la loi 86-1025 du 9 septembre 1986 ; Vu la convention de Genève