LEUR MERE POUR REGIR, GERER ET ADMINISTRER LES BIENS DEPENDANTS DE L'INDIVISION SUCCESSORALE ; QU'AU NOMBRE DES ACTES QU'EN SA QUALITE DE MANDATAIRE MME X...

A CONTINUE DE GERER L'ETUDE POUR LE COMPTE DE M. X. MAIS QUE CELUI-CI ETAIT ALORS DESSAISI DE SES BIENS AU PROFIT DE LA MASSE DES CREANCIERS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES BENEFICES DE L'ETUDE X.

l'instruction que la société Y... a été créée sous forme de société à responsabilité limitée en juillet 1967, à l'occasion de la fusion entre la société A... et la compagnie française B... en vue notamment de gérer

ACQUISITIONS DES VENTES CORRESPONDANTES ET QUE CES OPERATIONS AURAIENT EU, PARTIELLEMENT, POUR OBJET DE FINANCER L'ACQUISITION DE NOUVEAUX IMMEUBLES, SOUTENIR DE MANIERE PERTINENTE QU'IL SE SERAIT BORNE A GERER

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 DECEMBRE 1977, PRESENTES POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RAMASSAGE SCOLAIRE DE CONDOM GERS

C... en qualité de conseiller municipal de la commune de Castera-Verduzan (Gers) ; 2°) rejette la protestation présentée par M.

implicite de rejet de la candidature qu'il avait présentée en vue d'être nommé adjoint à plein temps de biologie au centre hospitalier général d'Auch, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté du préfet du Gers

qu'aux termes de l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985 : "Dans les cas prévus aux articles 187 et 190, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer

ait reçu la personnalité morale ; qu'en particulier, il n'a été produit ni une délibération par laquelle le conseil municipal d'Hazebrouck aurait décidé la création d'un établissement public chargé de gérer

groupe, établir des relations contractuelles avec une ou plusieurs personnes physiques ou morales, notamment entreprises privées, collectivités, groupements, associations, coopératives, pour définir et gérer

que co-gérante d'un salon de coiffure installé à Paris ; qu'elle justifie être depuis 1996 assimilée en Allemagne à un maître-artisan et qu'elle possède de ce fait la qualification et la permission de gérer

défense des intérêts communaux", ont fait distribuer un tract intitulé "Qui sera maire demain ", mettant en doute la disponibilité des membres de la liste adverse, "Le renouveau de Mennevret", pour gérer

X... a, par la suite, déplacé sa résidence principale à Lectoure dans le Gers ; qu'il a alors revendu la propriété en cause les 8 mai et 12 août 1980, plus de deux ans et moins de dix ans après son acquisition

.233 du code électoral que sont inéligibles aux fonctions de conseiller municipal les personnes physiques à l'égard desquelles la liquidation judiciaire, la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer

dispositions, la location d'un immeuble nu par son propriétaire ne présente pas le caractère d'une activité professionnelle, sauf dans l'hypothèse où, à travers cette location, le bailleur ne se borne pas à gérer

droit et inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant qu'il ne justifiait pas des conditions requises par les articles L. 313-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles pour gérer

demande datée du 19 mai 1998 qu'il lui a adressée et tendant à l'obtention du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire pour la période pendant laquelle, directeur adjoint de l'établissement du génie

Vu la requête enregistrée le 9 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, représenté par le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DU GENIE SANITAIRE, dont le siège est ..., représenté par son

du 22 mai 2001 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de l'intérim, qu'il a exercé, de directeur d'établissement du génie

le propriétaire de constructions neuves remplissant les conditions définies par le I de l'article 1384 A peut bénéficier de l'exonération que ces dispositions prévoient même s'il donne l'immeuble à gérer