Le pourvoi a été communiqué à Mme D qui n'a pas produit de mémoire en défense.

B qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 octobre 1990 par lequel le Conseil des ministres du territoire de la Polynésie a fixé le régime d'importation de certains produits

s'entendent des travaux portant sur la mise au point de produits ou gamme de produits qui, par leur apparence caractérisée en particulier par leurs lignes, contours, couleurs, matériaux, forme, texture

excès de pouvoir l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 27 mars 2015 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits

Marquis 7277 sur la liste des produits et prestations remboursables (L.P.P.R.) mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) d'enjoindre aux ministres compétents d'inscrire, à

en provenance des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et les importations de produits qui sont mis en libre pratique dans

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sous le n° 337528, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 14 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PRODUCTEURS

En vertu du troisième alinéa de l'article L. 542-1 du code de l'environnement dans sa version alors en vigueur : " Les producteurs de combustibles usés et de déchets radioactifs sont responsables de ces

siège est ..., représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté interministériel du 9 juillet 1984 fixant le taux de la taxe parafiscale sur certains produits

valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1990, 1991, 1992 et des périodes correspondantes, a, d'une part, par son article 1er, réduit les recettes reconstituées du produit

Matarèse, qui retenait un taux de 10 % pour les séquelles douloureuses d'une entorse acromio-claviculaire gauche, au motif que l'expert ne s'était pas placé à la date de la demande et en se fondant, pour juger

Les pourvois présentés par l'université Toulouse II Jean Jaurès et par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche présentent à juger les mêmes questions.

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cet envoi que le 20 mars, soit le lendemain de la lecture de l'ordonnance ; que, par suite, le juge des référés n'a entaché son ordonnance d'aucune irrégularité en ne visant pas la note en délibéré produite

Pour juger que les gains de cession d'immeubles perçus au cours des exercices vérifiés devaient être regardés comme résultant de l'activité normale et courante de la société Gecina, la cour administrative

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