1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tenant à l'annulation du décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement

des lots "seront exonérés du versement de la taxe locale d'équipement" ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, et nonobstant la circonstance que le même arrêté préfectoral ait cru devoir mentionner que

1984, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant : a) à l'annulation de l'arrêté du 31 décembre 1980, par lequel le préfet du Nord a modifié le cahier des charges du lotissement

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OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 6 AOUT 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DU TARN A AUTORISE LA MODIFICATION DU PLAN PARCELLAIRE DU LOTISSEMENT

REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DU PERMIS DELIVRE LE 7 JANVIER 1977 PAR LE MAIRE DE SANARY A LA SOCIETE "LA COLLINE" POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SUR LE LOT

Roger X... sur le lot n° 2 du lotissement sis boulevard des Reinettes, quartier de Montredon à Marseille ; 2° ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ;

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A ETE AUTORISE A PROCEDER AU LOTISSEMENT, EN 150 LOTS DESTINES A DES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION, D'UNE PROPRIETE LUI APPARTENANT A TRELISSAC ; QUE SI M. Y...

le tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, l'arrêté du 1er décembre 1987 par lequel le maire de Cagnes-sur-Mer lui a accordé un permis de construire sur le lot

concernant neuf lots d'une surface totale de 4 414 m².

du fond que, par un arrêté du 14 mars 2012, le maire du Pian-Médoc (Gironde) s'est opposé à une déclaration préalable déposée par la société Negocimmo en vue de la division d'une parcelle en quatre lots

1981 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA GIRONDE A ORDONNE QU'UNE SOMME DE 500 000 F, PREALABLEMENT CONSIGNEE PAR LA REQUERANTE, SOIT DEBLOQUEE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT

et à la vente de terrains leur appartenant dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables en matière de lotissements" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 58-

B...en vue de la division foncière d'un lot ; que, par un arrêté du 26 juillet 2011, le maire a délivré un permis de construire à M.