cessent de s'appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir" ; qu'il résulte de ces dispositions que les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés

X..., annulé la délibération du 1er février 1985 par laquelle le conseil municipal de Mirebeau-sur-Bèze a institué une redevance pour l'entretien du réseau de télédistribution du lotissement de l'Ermitage

169251, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai et 11 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour 1/ l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU LOTISSEMENT

dommage résultant pour lui dudit refus, 2°- annule ladite décision et condamne la commune de Marignane à lui verser la somme de 1 500 000 F à titre de dommages-intérêts, 3°- annule l'autorisation de lotir

par le projet ayant fait l'objet de l'autorisation de lotir ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet de création d'un lotissement sur un terrain situé à Alençon pour lequel la société

Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 6 octobre 1983 par laquelle le Commissaire de la République des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'autorisation de créer un lotissement

Y... sur le lot n° 17 du lotissement "La Gringue Sud-Est", 2°) rejette la demande présentée par M. et Mme X... au tribunal administratif, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Provence Lotissements a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 février 2016

CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES ... 3° QUI PROCEDENT AU LOTISSEMENT

est constant que M. et Mme X... étaient, au 1er janvier 1982, propriétaires d'un terrain situé sur le territoire de la commune de Saint-Christol d'Albion (Vaucluse) et qu'ils avaient été autorisés à lotir

sa demande dirigée contre les arrêtés des 15 septembre et 16 octobre 1987, par lesquels le maire de Saint-Jean-en-Royans a rejeté sa demande de permis de construire une maison individuelle dans le lotissement

DES COTISATIONS QUI ONT ETE ETABLIES PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DE CHANTEMERLE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; VU LA LOI DU 21 JUIN 1865 MODIFIEE PAR LA LOI DU

des référés du tribunal administratif de Rennes que, par un arrêté du 26 octobre 2001 pris en application de l'article R. 315-1 du code de l'urbanisme, le maire de Binic a accordé une autorisation de lotir

/ - qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement (...) " ; 3.

Guy A..., notaire à Luxeuil-les-Bains Haute-Saône d'établir un projet de lotissement sur les terrains qu'ils possèdent dans cette ville ; qu'en vertu de cette convention, les honoraires de M.

PAR ARRETE DU 7 DECEMBRE 1934, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 11 AVRIL 1928 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 15 MARS 1928 FACILITANT L'AMENAGEMENT DES LOTISSEMENTS

Vu la requête enregistrée le 13 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES ET HABITANTS DU LOTISSEMENT "LE COTTAGE DE COQUELLES"

administratif annule un jugement du 19 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération de son conseil municipal du 19 janvier 1986 relative à la voie privée du lotissement

ET A LA VENTE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION APPLICABLES EN MATIERE DE LOTISSEMENTS.

et de l'arrêté du 29 mai 1997 présentées par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE D'ANNECY-LE-VIEUX ; que le permis et l'autorisation de lotir ont été ultérieurement transférés de la SCI Le Clos Fauré à la