tiré de ce que ces dispositions institueraient une discrimination entre les débits de boissons selon qu'ils pratiquent la vente de boissons à consommer sur place ou la vente de boissons à emporter manque

défaut de consultation du "comité artistique" du lotissement, prévue par le premier alinéa de l'article 15 du cahier des charges du lotissement approuvé par un arrêté préfectoral du 29 décembre 1928, manque

En premier lieu, si le GAEC des Rocs soutient que l'arrêt est irrégulier faute que la minute ait été signée par le greffier d'audience, ce moyen manque en fait. 3.

par suite, par recevable ; Sur l'ensemble du décret : Considérant que le moyen tiré de ce que le décret attaqué n'aurait pas été contresigné par l'ensemble des ministres chargés de son exécution manque

Le président de la commission [nationale de l'informatique et des libertés] peut également mettre en demeure [le] responsable [du traitement ] de faire cesser le manquement constaté dans un délai qu'il

Silicani, Levis, Hoss, Keller, Struillou, Maus, Musitelli et Molina et Mme Dumortier ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu, sous les deux numéros, les notes en délibéré, enregistrées les 23, 27,

qui acquiert le contrôle de tout ou partie d'une entreprise sans avoir notifié cette opération de concentration à l'Autorité de la concurrence, désignent de façon suffisamment claire l'auteur du manquement

fin et grâce à laquelle elle espérait, moyennant des dépenses de faible montant exposées au fur et à mesure des besoins, inciter les clients à acheter davantage et à rester fidèles aux produits de la marque

15 OCTOBRE 1980, COMME EN FAIT FOI LE ROLE DE LADITE AUDIENCE ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE TRIBUNAL AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1945-1 ALINEA 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS MANQUE

à l'entreprise et à un technicien lui ayant indiqué un procédé de soudure qui aurait été mis en oeuvre dans ses fabrications ; Considérant que, même si elle soutient, alors d'ailleurs que ce moyen manque

il est investi ; Considérant que le moyen tiré de ce que le conseil de discipline prévu par la convention collective des banques n'aurait pas été saisi avant la décision de l'inspecteur du travail, manque

administratifs et des cours administratives d'appel en estimant que la notification du jugement du tribunal administratif à l'avocat de la société aurait fait courir le délai d'appel ouvert contre ce jugement, manque

prud'hommes d'Angers a requalifié la relation contractuelle existant entre Mme A...et l'établissement public local d'enseignement David d'Angers en contrat à durée indéterminée au motif que l'employeur avait manqué

défense par l'association requérante, que l'iman et son adjoint prêchaient au sein de la mosquée, avant la fermeture de celle-ci par un arrêté préfectoral en date du 10 avril 2017, un islamisme radical, marqué

notamment du rapport d'expertise que la décision de la ville a entraîné un retard de cinq mois et demi mais qu'un retard supplémentaire de 45 jours était imputable à l'entreprise qui a fait preuve de manque

engagée de plein droit du fait des conséquences dommageables d'un dérèglement des feux tricolores placés sous son contrôle ; que, d'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que la société aurait manqué

un confrère n'étaient pas établis et, d'autre part, que, si le défaut d'entente préalable et le dépassement d'honoraires reprochés à ce praticien, étaient établis, ils n'étaient pas au nombre des manquements

LE LOCH à la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant deux mois pour manquement à l'article 88 du code de déontologie médicale ainsi qu'au devoir de confraternité et pour conduite affairiste

stipulations de l'article 6-4 du cahier susmentionné, contracté d'assurance garantissant notamment sa responsabilité décennale, la violation desdites stipulations ne saurait être regardée comme un manquement

SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - EXISTENCE D'UNE FAUTE - MANQUEMENTS