prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant six mois, dont trois mois avec sursis et, d'autre part, décidé que la sanction non assortie du sursis prendra effet le 1er mai

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 5 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ALES, représentée par son maire

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 28 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SELARL Cabinet Henri Abecassis, dont le siège

d'Ile de France (OGIF) a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 202,09 euros en réparation des préjudices subis du fait du refus du préfet du Val-de-Marne

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat du Centre inter-entreprises de formation en alternance Rhône-Alpes. Considérant ce qui suit : 1.

Par ce pourvoi et par un nouveau mémoire, enregistré le 15 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B, représenté par la SCP Boucard, Maman, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision des autorités consulaires de France à Tripoli (Libye) du 19 mai

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 février, 4 mars, 23 juin et 15 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 22 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement public Voies Navigables de

Par un jugement n° 1600607 du 20 mars 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

2010 ; - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos, d'une part, M.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 février et 20 mai 2015 et le 24 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs (PASSE) ayant le grade d'inspecteur principal, à la suite de la modification du statut particulier de ce corps par le décret du 3 mai

l'intérêt supérieur de l'enfant n'est pas fondé ; que la décision litigieuse ne méconnaît pas l'autorité de la chose jugée par le tribunal de grande instance de Meaux dès lors que l'ordonnance du 20 mars

. ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 27 mars 2013 par lequel le Président de la République l'a déchargée des fonctions de l'instruction ; 2°) de mettre

Par une décision du 3 mars 2022, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au titre des exercices clos les 31 mars 1997 et 31 mars 1998, la société PES France, qui a été absorbée par la société Halliburton

Par un jugement n° 1710122 du 11 mars 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.