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juge enjoignant au département des Bouches-du-Rhône d'assurer son hébergement et sa prise en charge à hauteur d'une somme de 7 400 euros, correspondant à 200 euros par jour du 22 février 2018 au 30 mars

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GERARD X..., DEMEURANT A SAINT-NAZAIRE LOIRE-ATLANTIQUE PLACE DU MARCHE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MARS 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE

2002 du Président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat est modifié comme suit : Considérant que le désistement d'instance de M.

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VU, 1° SOUS LE N° 6 760, LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1977, PRESENTEE POUR LA COMMUNE D'AUNAY-SUR-ODON, REPRESENTEE PAR SON MAIRE, ET TENDANT A CE

B...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 mars 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 21 novembre 2012 lui accordant la nationalité française pour