Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1983 et le mémoire complémentaire enregistré le 5 mars 1984, présentés pour M. et Mme Marc X..., demeurant

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS " LA FEMME MARIEE

Vu les procédures suivantes : Le syndicat CGT Mark IV Automotive, l'Union départementale Force ouvrière du Haut-Rhin, Mme A...D...et M.

les gamètes qu'ils conservent et que les lois espagnole, belge et néerlandaise n'autorisent le recours à une insémination en vue d'une conception posthume que dans un délai limité suivant la mort du mari

Nadir X... le 8 mars 1978 et n'a été déféré au tribunal administratif de Nancy que le 25 septembre 1984 ; qu'ainsi ledit arrêté était devenu définitif faute d'avoir été attaqué dans le délai de recours

voyages afférents à ses congés au titre de la même période ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars

sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " " ; qu'en vertu de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars

. - Pension alimentaire - Pension allouée par un contribuable à sa fille mariée.

et la distribution d'imprimés de toute nature sur une partie du territoire de la commune ; Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris du 28 novembre 1982 ; la loi n° 82-213 du 2 mars

L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 6 AVRIL 1972 RELATIVE AU PAIEMENT DES ARRERAGES DE SA PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE POUR LA PERIODE DU 5 SEPTEMBRE 1955 AU 22 MARS

Duval à Paris (75015), représenté par son président ; la CONFEDERATION DES PRATICIENS DES HOPITAUX et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-348 du 31 mars

Marc Guillaume, Auditeur, - les conclusions de M.

X... née Y..., l'arrêté du 22 mars 2000 par lequel le PREFET DU RHONE a ordonné la reconduite de l'intéressée à la frontière et la décision du même jour fixant l'Arménie comme pays de destination ; 2°)

A JOINVILLE LE PONT VAL DE MARNE , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE SA FILLE MINEURE MARIE-PIERRE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme O de Margerie, conseillère d'Etat, -

1994 ; 3°) condamne l'Etat à leur verser la somme de 20 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars

Marc El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, avocat de l'UNION DES CHAMBRES DE COMMERCE ET ETABLISSEMENTS GESTIONNAIRES D'AEROPORTS et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez

A FRESNES VAL-DE-MARNE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 août 1987, présentée par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

B le 13 mars 1992, s'est remariée le 28 août 1993, mais que le divorce mettant fin à cette seconde union a été prononcé le 9 juin 1995, avant que M.