Frédéric Gueudar Delahaye, conseillers d'Etat et Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 28 mai 2025. Le président : Signé : M.

JANVIER 1960 AU 18 AVRIL 1968 : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 63 DE LA LOI DE FINANCES DU 19 DECEMBRE 1963 A ETENDU AUX FONCTIONNAIRES DES CADRES SUPERIEURS DE L'ANCIEN MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER

président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique (I.N.R.A.), a précisé les règles applicables aux agents de cet établissement public en service dans un département d'outre-mer

OUTRE-MER | 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF

Y..., X... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 20 MARS 1978, RELATIF, POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

forme individuelle, soit consacrées à des actions collectives d'intérêt social" ; que si le montant des prestations familiales résultant de l'arrêté attaqué est différent dans les départements d'outre-mer

ARTICLE 1ER, LE DECRET N. 67-600 DU 23 JUILLET 1967 FIXE LES MODALITES DE REMUNERATION QUI SONT SEULEMENT APPLICABLES "AUX MAGISTRATS ET AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Congrès du Territoire de Nouvelle-Calédonie et au ministre de l'outre-mer.

l'industrie, au sein du conseil d'administration de la société concessionnaire conformément aux statuts de cette dernière ; que, dans ces conditions, le fait qu'il a siégé, en sa qualité de ministre de la mer

CERANJERUSALEMY et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

- DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER - POLYNESIE FRANCAISE | 46-01-09-03 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS

demande qu'il lui a adressée et tendant à la modification du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer

du 30 juin 1950, celle-ci fixe les conditions de détermination des soldes et accessoires de solde de toute nature pour les fonctionnaires civils et militaires en service dans les territoires d'outre-mer

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er alinéa 2 du décret du 25 novembre 1985 concernant le logement des magistrats et fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer

conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'Outre-Mer

ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE S.C.A.A.B.I.M., AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER

PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT DES COMMERCANTS ET NEGOCIANTS EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER