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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007932977

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

Résumé IA — à vérifier

Page 24 sur 1196

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007933207

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

qu'aux termes de l'article 72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763 A du code général des impôts : "Les sociétés et autres personnes morales

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007937196

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007940711

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007941120

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007945236

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007945721

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du 1 de l'article 209 bis du code général des impôts, les personnes morales ayant leur siège social en France et qui perçoivent

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007903870

Admin. suprême

21 juillet 1995

21 juillet 1995

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007905346

Admin. suprême

5 juin 1996

5 juin 1996

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007906937

Admin. suprême

13 mars 1996

13 mars 1996

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007908296

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007911268

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

qu'aux termes de l'article 72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763 A du code général des impôts : "Les sociétés et autres personnes morales

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007912672

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007913154

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007913688

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007915430

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : "Les personnes physiques ou morales

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007916746

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Les personnes morales dont le siège est situé hors de France s'entendent des personnes morales qui ont hors de France leur siège de direction effective, quelle que soit leur nationalité, française ou étrangère

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008143354

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008144127

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008145283

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

une appréciation souveraine qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; Considérant, en deuxième lieu, que l'arrêt attaqué relève également souverainement que la société Morel

Source officielle