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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007684339
9 juin 1982
MONTPELLIER A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DU TRAVAIL QUI A REFUSE D'ANNULER LA DELIBERATION DU 22 JUIN 1974 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007783783
18 janvier 1991
départemental du travail et de l'emploi de Paris a déclaré qu'en vue du renouvellement des élections aux comités d'établissements, chaque délégation régionale du groupement d'intérêt économique "le pari mutuel
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007657762
23 janvier 1981
ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ET CONDAMNE M. X...
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023690724
7 mars 2011
A et à la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364432
11 juillet 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DES
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007921344
15 mai 1996
la question de la légalité de la circulaire Pers 933 des directeurs généraux d'Electricité de France et de Gaz de France, relative à l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008221301
13 avril 2006
et des institutions de prévoyance, devenue Autorité de contrôle des assurances et mutuelles de prévoyance et, l'avis négatif de la Commission d'accès aux documents administratifs du 17 février 2006 ;
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031464466
9 novembre 2015
Vu la procédure suivante : La Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution des cotisations de taxe sur les salaires
CETAT:CETATEXT000031464468
Vu la procédure suivante : La Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution des cotisations de taxe sur les salaires qu'elle a
CETAT:CETATEXT000021191559
21 octobre 2009
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2007 et 3 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS
CETAT:CETATEXT000008012413
12 juin 1998
générale de la police, un siège à l'Union des mutuelles de la police nationale, un siège à l'Orphelinat mutualiste de la police nationale et un siège à la Mutuelle générale des préfectures et de l'administration
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000037847478
21 décembre 2018
Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident de la société hospitalière d'assurances mutuelles.
CETAT:CETATEXT000007658884
10 mai 1978
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE COOPERATIVE DE CREDIT MARITIME MUTUEL DE SAINT-QUAY-PORTRIEUX DONT LE SIEGE SOCIAL EST QUAI DE LA REPUBLIQUE A SAINT-QUAY-PORTRIEUX COTES-DU-NORD , AGISSANT POURSUITES
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CETAT:CETATEXT000008127518
20 novembre 2002
Mutuelle Santé, - les conclusions de M.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029998370
30 décembre 2014
le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 10 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Banque Fédérative du Crédit Mutuel
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470614.20230720
20 juillet 2023
Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner les sociétés MMA IARD Assurances mutuelles et MMA IARD à
CETAT:CETATEXT000007803279
12 juin 1992
, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 mai 1986 et 15 septembre 1986, présentés pour la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est ..., la Caisse mutuelle
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007659982
12 janvier 1983
ET A LA MUTUELLE D'ASSURANCES DES INSTITUTEURS DE FRANCE. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. X...
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000039772848
27 décembre 2019
Article 4 : L'Assistance publique - hôpitaux de Marseille, la société hospitalière d'assurances mutuelles et le centre hospitalier de Manosque verseront à M.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911880
25 octobre 2017
Les requêtes de l'Union des Mutuelles d'Assurance Monceau (UMAM) et de la Mutuelle Centrale de Réassurance (MCR) présentent à juger les mêmes questions.
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