Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 23 janvier 1981

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 DECEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 11 JUILLET 1979, PRESENTES PAR LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME REPRESENTE PAR SON PREFET EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A CONDAMNE A VERSER A M. X... UNE INDEMNITE DE 11.178,55 F ET A LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, LA SOMME DE 5.429,04 F ;    2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ET CONDAMNE M. X... AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ;    VU L'ARTICLE 1 1154 DU CODE CIVIL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE DE L'AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, LE 21 SEPTEMBRE 1974 M. X..., CIRCULANT A BORD D'UNE VOITURE SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE N° A HEURTE, A L'INTERSECTION DE CETTE VOIE, AVEC LA ..., UNE AUTRE VOITURE CIRCULANT SUR LA ROUTE NATIONALE ET VENANT SUR LA GAUCHE DE L'INTERESSE ; QUE LES DEGATS MATERIELS SUBIS PAR LA VOITURE DE M. X... SE SONT ELEVES A 11.178,55 F ET QUE SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, A DU VERSER UNE SOMME DE 5.429,04 F AU PROPRIETAIRE DE L'AUTRE VEHICULE EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PANNEAU AB-3A, PLACE SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE QUELQUES METRES AVANT SON INTERSECTION AVEC LA ROUTE NATIONALE, ET QUI INDIQUE A L'USAGER QU'IL DOIT ACCORDER LA PRIORITE AUSSI BIEN AUX VEHICULES VENANT DE DROITE QUE DE GAUCHE, ETAIT EN L'ESPECE MASQUE PAR LA VEGETATION ; QU'AINSI LE DEPARTEMENT N'APPORTE PAS LA PREUVE D'UN ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE PANNEAU AB-3B INSTALLE EN BORDURE DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE 150 METRES AVANT LE CROISEMENT AVEC LA ROUTE NATIONALE ET INFORMANT L'USAGER DE LA PRESENCE D'UN PANNEAU AB-3A A L'ENTREE DU CARREFOUR N'AURAIT PAS ETE EN PLACE ET PARFAITEMENT VISIBLE LE JOUR DE L'ACCIDENT ; QUE M. X... N'AYANT PAS TENU COMPTE DE CETTE INDICATION A AINSI COMMIS UNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ATTENUER LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN METTANT A LA CHARGE DU DEPARTEMENT LA REPARATION DU TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DES LORS DE REFORMER LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST REGULIER EN LA FORME, EN TANT QU'IL A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT ;
SUR LES INTERETS :    CONSIDERANT QUE M. X... ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ONT DROIT AUX INTERETS DE L'INDEMNITE QUI LEUR EST DUE A COMPTER DU JOUR DE RECEPTION DE LEUR DEMANDE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE ; QU'EN L'ESPECE CE POINT DE DEPART DOIT ETRE FIXE AU 18 AOUT 1975, DATE A LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT A REJETE LES DEMANDES D'INDEMNITES QUI LUI AVAIENT ETE PRESENTEES A UNE DATE ANTERIEURE NON PRECISEE ; QU'IL Y A LIEU DE REFORMER LE JUGEMENT ATTAQUE EN CE QU'IL A RETENU UNE DATE ULTERIEURE ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS :    CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 14 NOVEMBRE 1979 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 11.178,55 F QUE LE DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME A ETE CONDAMNE A VERSER A M. X... PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN DU 17 OCTOBRE 1978 EST RAMENEE A 3.726,18 F . CETTE SOMME PORTERA INTERETS AUX TAUX LEGAL A COMPTER DU 18 AOUT 1975 . LES INTERETS ECHUS LE 14 NOVEMBRE 1979 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS .    ARTICLE 2 - LA SOMME DE 5.429,04 F QUE LE DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME A ETE CONDAMNE A VERSER A LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES PAR LE JUGEMENT SUSVISE EST RAMENEE A 1.809,68 F . CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 18 AOUT 1975 . LES INTERETS ECHUS LE 14 NOVEMBRE 1979 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS .
ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 17 OCTOBRE 1978 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION .    ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME EST REJETE .    ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME, A M. X..., A LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR .