décision du 8 août 1990, en se fondant, en premier lieu, sur le motif tiré de ce que le plan d'occupation des sols de la commune de Charly-sur-Marne interdisait l'exploitation des carrières sur la partie

partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'il avait prononcée" ; qu'aux termes de l'article L. 911-8 du même code : "La juridiction peut décider qu'une part

provisoires en vue de garantir la sécurité publique menacée par l'état de péril imminent présenté par le mur de soutènement sis sur les parcelles cadastrées AY 0092, AY 0121 et AY 0122 et bordant une partie

. - Inscription à un compte " frais à payer " de la partie des appointements dus à un dirigeant dont le règlement a été différé.

. - Parts d'une société en nom collectif reçues par un marchand de biens en contrepartie de l'apport de promesses de ventes à ladite société.

. - Charges non déductibles - Achat de parts de sociétés immobilières [texte applicable : art. 39 quinquiès du C.G.I.].

MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Débits de boissons - Transfert d'un débit situé dans le périmètre prohibé par les règlements de police, dans un autre local faisant également partie

de deux filiales, la société STEFA pour la confection et la société EK Boutiques pour la vente ; qu'elle a acquis, le 18 mars 1997, pour un franc symbolique, les actions de la SA Jacques Fath et les parts

l'aide sociale, d'animer "une action générale de prévention et de développement social dans la commune", d'intervenir dans un conflit collectif du travail en apportant son soutien financier à l'une des parties

communal - Légalité - Partie ayant été attribuée à un exploitant par une décision devenue définitive de la commission de remembrement.

L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 18 JUIN 1923 SUR LES PORTIONS DE COURS D'EAU OU CANAUX AMENAGES EN ENCLOS SOUMET A AUTORISATION L'AMENAGEMENT EN ENCLOS D'UNE PARTIE

Y... et X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur leur demande tendant

Gérard Z... au versement d'une somme de 5 000 F : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 : "Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie des sommes

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 3 SEPTEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT EN PARTIE SA DEMANDE EN DECHARGES DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I.R.P.P.

ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES - Expulsion du territoire français - Convention franco-sénégalaise prévoyant la notification préalable de l'intention d'expulser à l'autre partie

CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES, SA VEUVE A BENEFICIE NON DE LA PENSION DE REVERSION DE 50 % PREVUE A L'ARTICLE 35-1 SUSREPRODUIT MAIS DE LA MOITIE DE CELLE-CI, UNE PART

personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale, à l'exception des artisans pêcheurs, pour les revenus correspondant aux rémunérations dites "à la part

des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de la SOCIETE " LABORATOIRES JUVA SANTE ", - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part