commune d'Aubigny et la commune de Charleville sont convenues que les immeubles et installations réalisés par la commune d'Aubigny en vue du captage des eaux de la Grande Fontaine et situés sur la parcelle

ET MME Y..., DEMEURANT 25 RUE DU BOIS DE L'HUISSERIE A LAVAL MAYENNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-3 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois, ou de mettre

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code forestier susvisé : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois

la demande de Mlle Paule X..., a) annulé l'arrêté du 11 octobre 1991 du préfet de l'Hérault décidant que la demande de défrichement présentée par le maire de Teyran le 26 mars 1991 portait sur des parcelles

des articles 7-1-3 et 7-1-4 de ce plan ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 7-1-3, les constructions sont autorisées, au-delà de la bande des 25 mètres "à s'adosser soit sur un bati en bon

DU FAIT DE LA DECISION DU 9 FEVRIER 1965 DE NE PAS RECONSTRUIRE UNE DIGUE DETRUITE PAR LES ALLEMANDS QUI PROTEGEAIT CONTRE LA MER DES PARCELLES DE SON EXPLOITATION ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE L'EXPERT

Y... et Mme X..., propriétaires de parcelles situées dans la zone dont le classement en zone II NA était contesté par le demandeur de première instance, avaient intérêt à l'annulation de la délibération

de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 octobre 1987 par lequel le maire d'Ossun (Hautes-Pyrénées) a sommé la société requérante, propriétaire des parcelles

nature des emplois salariés en cause" ; Considérant, en premier lieu, que si M. de Witasse-Thezy est membre d'un GAEC de 108 ha 39 a, il n'exploite directement que 15 ha 40 ares ; que, par suite, c'est à bon

ayant reçu une affectation différente de celle qui avait justifié leur expropriation ; que dès lors, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi sur renvoi ordonné par l'autorité judiciaire, a à bon

l'article UA12 du règlement du plan local d'urbanisme en ce que l'affectation d'une place relevant du domaine public aux seuls besoins de stationnement de la future maison de santé porte atteinte au bon

A ACQUIS, EN 1958, A ... , 33 HECTARES DE FRICHES, PRES ET BOIS DE FEUILLUS DONT UNE PARCELLE DE 11 HECTARES 20, REPLANTEE ENTRE 1941 ET 1944 EN RESINEUX, BENEFICIAIT EN 1967 DE L'EXONERATION TRENTENAIRE

ET A STAOUELI, EN ALGERIE, AVAIENT LA QUALITE D'EXPLOITANTS DE CES PROPRIETES ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE

nuisibles à l'intérêt public" ou "lorsque les travaux ont été exécutés avec le concours financier de l'Etat ... et en vue d'assurer leur continuation, leur entretien régulier et leur conservation en bon

de pouvoir de la délibération du 19 mars 1993, par laquelle le conseil municipal de Longeville-sur-Mer a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune, en tant qu'elle a classé en zone NB sa parcelle

demande des époux X..., annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges du 15 avril 1980 relative aux opérations de remembrement de la commune de la Chapelle-aux-Bois

A DEMANDE QUE LES DEUX PARCELLES QUE LA COMMISSION SE PROPOSAIT DE LUI ATTRIBUER SOIENT RELIEES PAR UN CHEMIN QUI LONGERAIT LE BOIS DE LA MINIERE ; QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, QUI POUVAIT LEGALEMENT