Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité du refus du maire de Castelnau-le-Lez de communiquer le plan d'urbanisme directeur de la commune : Considérant que M.

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 janvier 1986 par lequel le maire

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars 1985 et 26 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme François Z..., demeurant Quartier Plein Sud,

Y... et autres, l'arrêté du 29 mars 1986 par lequel le maire de Chilly-Le-Vignoble a accordé un permis de construire à M. X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par MM.

ONT SOUTENU QU'UN CHEMIN DE PASSAGE D'UNE LARGEUR DE TROIS METRES SEPARANT LEUR PARCELLE DE CELLE DES CONSORTS DAL PONT ETAIT INCLUSE DANS LEUR PROPRIETE, QUE LA LIMITE SEPARATIVE DEVAIT ETRE RECULEE DE

et du logement demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1002841 du 10 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté en date du 28 janvier 2010 du maire

Jean-Marie Deligne, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; 1.

et du logement demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1002843 du 10 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté en date du 28 janvier 2010 du maire

mars 1989 le délai d'instruction de la demande de permis de construire de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 novembre 1992 et 22 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL ANCIENS ETABLISSEMENTS OUSTEAU

Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE VILLARS-LES-DOMBES (Ain), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE

ne porte que sur les parcelles classées par le plan d'occupation des sols en zone UB, UC et NA, et non sur les parcelles situées dans la zone NC qui couvre la plus grande partie du territoire communal

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Jean-Claude J..., à Mmes Annie A..., Jacqueline D..., Viviane E... et Marie-Claude C..., à MM.

demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars

Christian E et Mme Huguette B, d'une part, annulé l'arrêté du 5 avril 2005 du maire de la commune de Velaux ne s'étant pas opposé à sa déclaration de travaux et, d'autre part, mis à sa charge le versement

1982 par laquelle le conseil municipal de Feucherolles prévoit l'acquisition amiable d'une superficie de 315 mètres carrés affectant la parcelle dont la société requérante est propriétaire ; 2° annule

au Conseil d'Etat : 1°) d'annule le jugement en date du 17 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 16 février 1988 par lequel le maire

A à saisir dans un délai de six mois le juge administratif d'une demande tendant à ce que soit déterminée la limite séparant sa parcelle de la voie communale 300 ; que M.