1984 interdisait l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de 10 ans, depuis plus de quinze ans ou qui n'ont pas été condamnés définitivement à une peine

A a été condamné par la cour d'assises de Paris le 11 mai 2007 à une peine de 20 ans de réclusion criminelle et par la cour d'assises de Seine-Maritime le 29 juin 2007 à une peine de 25 ans de réclusion

dans un établissement pour peines. / Les condamnés à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à un an peuvent, cependant, à titre exceptionnel, être maintenus en maison d'arrêt et incarcérés,

CELUI QUI A ETE CONDAMNE A L'UNE DES PEINES PREVUES A L'ARTICLE 79 CI-DESSUS EST SOUMIS AUX OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ET ADMIS DANS LA A...

dont, le 27 février 2007, à une peine de trois mois d'emprisonnement dont deux mois et quinze jours avec sursis ainsi qu'à la suspension de son permis de conduire pendant une durée de six mois et, le

insuffisamment motivé ; que la demande d'extradition n'est pas conforme aux jugements rendus ; que les faits ne sont pas punissables dans la législation des deux pays ; que l'application du cumul des peines

1984 interdisait l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de 10 ans, depuis plus de quinze ans ou qui n'ont pas été condamnés définitivement à une peine

1984 interdisait l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de 10 ans, depuis plus de quinze ans ou qui n'ont pas été condamnés définitivement à une peine

1984 interdisait l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de 10 ans, depuis plus de quinze ans ou qui n'ont pas été condamnés définitivement à une peine

1984 interdisait l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de 10 ans, depuis plus de quinze ans ou qui n'ont pas été condamnés définitivement à une peine

VELLA A LA PEINE DE L'INTERDICTION D'EXERCER SA PROFESSION PENDANT UN MOIS ET A LA PEINE DE L'INTERDICTION D'EXERCER SA PROFESSION PENDANT QUATRE MOIS, ASSORTIES DE L'INTERDICTION DE FAIRE PARTIE D'UN

./ La mise à l'isolement est ordonnée par le chef de l'établissement qui rend compte à bref délai au directeur régional et au juge de l'application des peines.

A, citoyen de ce territoire britannique, sur le fondement d'un mandat d'arrêt décerné le 7 décembre 2004 par le tribunal d'Anguilla pour l'exécution d'une peine de réclusion criminelle à perpétuité prononcée

de mort ou une exécution ; b) La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; c) S'agissant d'un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une

A... au titre d'un mandat d'arrêt décerné le 17 novembre 2016 par le procureur auprès du tribunal de première instance de Mat aux fins d'exécution d'une peine d'un an d'emprisonnement prononcée par un

mais seulement leurs conclusions " ; que cet article est applicable à l'ensemble des décisions rendues par les juridictions criminelles, correctionnelles et de police, qu'elles prononcent ou non une peine

E, qui appartenait, au moment des faits, au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, a été condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement

pas d'amende, il est institué une peine d'amende dont le montant maximum est celui prévu par le 5° de l'article 131-13 ".