Ongong X... ait exercé une activité salariée à temps partiel pour se procurer des ressources ne lui fait pas automatiquement perdre cette qualité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET

l'inéligibilité se révèle après l'expiration du délai pendant lequel l'élection peut être contestée ou qui, pendant la durée d'exercice de ses fonctions, se trouve frappé de l'une des incapacités qui fait perdre

X..., âgé de 39 ans, marié, père de deux enfants à charge et disposant de 111 hectares, ne ferait pas perdre son autonomie du point de vue économique à l'exploitation du cédant, le préfet a fait une exacte

18 du code du travail ; l'artisan ou le façonnier dont le fils, travaillant avec lui, accomplit son service militaire peut, pendant la durée de ce service, utiliser le concours d'un compagnon, sans perdre

Aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, dans sa rédaction à la date du décret attaqué : " Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère

A du risque que comportait l'anesthésie avec intubation trachéale n'avait fait perdre à ce dernier aucune chance d'échapper au dommage, s'est bornée à relever que cette technique était la " seule réellement

Aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité

Le refus, sans motif sérieux, d'une proposition de logement adaptée est de nature à faire perdre à l'intéressé le bénéfice de la décision de la commission de médiation, pour autant qu'il ait été préalablement

être tenu par les souhaits de localisation formulés par l'intéressé dans sa demande de logement social ; que le refus, sans motif sérieux, d'une proposition de logement adaptée est de nature à faire perdre

Tout conseiller régional qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L. 340 ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre

B...a recherché la responsabilité des Hospices civils de Lyon pour ne pas l'avoir informé du risque de perforation colique que la coloscopie comportait ; que, par un jugement du 8 avril 2014, le tribunal

Aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité

d'autre part, il est contraint de résider depuis quatorze ans dans des conditions assimilables à une captivité, faute de revenus légaux, de possibilité de quitter le territoire, de risque imminent de perdre

X... aurait rempli ses fonctions et la faute de gestion extrêmement grave qu'il aurait commise en faisant perdre, par sa négligence, à l'office du tourisme toute possibilité de recours contre des décisions

complet au regard du code de la santé publique ; que si Mme X... a obtenu, le 19 septembre 1980, un permis de construire autorisant l'aménagement spécifique de son local, cette circonstance n'a pas fait perdre

adhérent d'une association de gestion agréée, des redressements, qui ne sont pas contestés, portant, au titre de chacune des années 1978 et 1980, sur des sommes supérieures à 5 000 F, a estimé qu'il avait perdu

PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LA DEMANDE DE MISE EN DISPONIBILITE PRESENTEE PAR L'INTERESSEE N'A PAS EU POUR EFFET DE LUI FAIRE PERDRE

l'activité de construction d'immeubles en vue de la vente, que, depuis sa constitution et conformément à ses statuts, elle avait menée ; que, par suite, cette cession n'a pas eu pour effet de faire perdre

d'exploitation, qu'elle a engagé des travaux importants et qu'elle doit faire face à des charges élevées, notamment de remboursement d'emprunt, de loyer, de salaires et de charges sociales, et qu'elle risque de perdre

société anonyme des Automobiles Citroën qui a ultérieurement absorbé la société anonyme "Carrosserie de Levallois" est fondée à soutenir que celle-ci n'a pas subi une transformation de nature à lui faire perdre