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9 981 résultats pour « Pousson »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007657122

Admin. suprême

1 mars 1978

1 mars 1978

MULHOUSE, EN DATE DU 18 MARS 1975, PORTANT REGLEMENTATION DE L'EXPLOITATION DES TAXIS ; ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DU SYNDICAT DES TAXIS ARTISANAUX DE MULHOUSE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007769263

Admin. suprême

17 mars 1989

17 mars 1989

39-08-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DU CONTRAT -Recherche du comportement fautif de l'une des

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007784431

Admin. suprême

11 mai 1990

11 mai 1990

Rhône-Alpes a refusé de verser au centre de formation d'apprentis de l'association requérante la totalité de la subvention initialement prévue par le contrat du 30 mars 1981 ; 2°) annule pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007652505

Admin. suprême

30 avril 1982

30 avril 1982

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE JUGE DES CONTESTATIONS RELATIVES AUX MARCHES DES TRAVAUX PUBLICS N'A PAS LE POUVOIR

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007648555

Admin. suprême

25 mars 1977

25 mars 1977

L'ANNULATION D'UNE DECISION, EN DATE DU 1ER AVRIL 1975, DU PREFET DES VOSGES, LUI REFUSANT L'AUTORISATION D'ACQUERIR UNE ARME DE 4EME CATEGORIE DANS SES DEUX PROPRIETES, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623593

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

demande de communication de documents administratifs a été rejeté par une décision explicite ou implicite de l'autorité administrative, ce refus ne peut être déféré directement au juge de l'excès de pouvoir

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838440

Admin. suprême

5 avril 1993

5 avril 1993

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007835808

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

HATTEN a refusé la titularisation de Mlle X... à l'issue de son stage de secrétaire de mairie ; que Mlle X... a soutenu devant les premiers juges que cette décision était entachée de détournement de pouvoir

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642701

Admin. suprême

27 octobre 1971

27 octobre 1971

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR..* EXISTENCE - RECOURS A L'EXPROPRIATION REPONDANT POUR L'ESSENTIEL A DES CONSIDERATIONS ETRANGERES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641985

Admin. suprême

21 juillet 1972

21 juillet 1972

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - MINISTRE..* CAS DES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632938

Admin. suprême

10 mars 1893

10 mars 1893

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE [1] Police des moeurs - Maisons de tolérance - Pouvoirs du préfet et du maire

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635442

Admin. suprême

29 avril 1904

29 avril 1904

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Recours contre les arrêtés des maires - Conseil d'Etat - Dépens - Recours pour excès de pouvoir - Frais de timbre et d'enregistrement

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642040

Admin. suprême

29 novembre 1972

29 novembre 1972

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - MINISTRE. - MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037631751

Admin. suprême

21 novembre 2018

21 novembre 2018

février 2018 et 6 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat professionnel Union des armateurs à la pêche de France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468608.20221110

Admin. suprême

10 novembre 2022

10 novembre 2022

concernant les grands cormorans afin de prévenir les dommages importants que ces oiseaux causent aux piscicultures ainsi que les risques que présente la prédation du grand cormoran pour les espèces de poissons

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007705924

Admin. suprême

21 février 1986

21 février 1986

Considérant que le juge des référés, en vertu des dispositions de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs rappelées ci-dessus, ne peut ordonner qu'une mesure utile et qui n'excède pas les pouvoirs

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007721532

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

d'hygiène du Morbihan ordonnée par la décision avant-dire-droit du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 11 avril 1986, que les mesures prescrites par le tribunal administratif de Rennes, en vertu des pouvoirs

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007700171

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

moeurs ou de nature à avoir une influence pernicieuse sur la moralité publique, cette disposition n'a pas retiré aux maires l'exercice, en ce qui concerne les représentations cinématographiques, des pouvoirs

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007642646

Admin. suprême

30 janvier 1974

30 janvier 1974

. - POUVOIRS DU JUGE. - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX. - Accord intervenu entre les parties en cours d 'instance - Décision juridictionnelle donnant acte de cet accord - Transaction sur le montant

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008261689

Admin. suprême

24 février 2006

24 février 2006

d'appréciation, prendre en compte cet avis pour décider de ne pas proposer au Conseil supérieur de la magistrature sa nomination en qualité de juge de proximité ; Considérant que le détournement de pouvoir

Source officielle

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