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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007657122
1 mars 1978
MULHOUSE, EN DATE DU 18 MARS 1975, PORTANT REGLEMENTATION DE L'EXPLOITATION DES TAXIS ; ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DU SYNDICAT DES TAXIS ARTISANAUX DE MULHOUSE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR
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CETAT:CETATEXT000007769263
17 mars 1989
39-08-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DU CONTRAT -Recherche du comportement fautif de l'une des
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CETAT:CETATEXT000007784431
11 mai 1990
Rhône-Alpes a refusé de verser au centre de formation d'apprentis de l'association requérante la totalité de la subvention initialement prévue par le contrat du 30 mars 1981 ; 2°) annule pour excès de pouvoir
CETAT:CETATEXT000007652505
30 avril 1982
L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE JUGE DES CONTESTATIONS RELATIVES AUX MARCHES DES TRAVAUX PUBLICS N'A PAS LE POUVOIR
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CETAT:CETATEXT000007648555
25 mars 1977
L'ANNULATION D'UNE DECISION, EN DATE DU 1ER AVRIL 1975, DU PREFET DES VOSGES, LUI REFUSANT L'AUTORISATION D'ACQUERIR UNE ARME DE 4EME CATEGORIE DANS SES DEUX PROPRIETES, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR
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CETAT:CETATEXT000007623593
7 novembre 1986
demande de communication de documents administratifs a été rejeté par une décision explicite ou implicite de l'autorité administrative, ce refus ne peut être déféré directement au juge de l'excès de pouvoir
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CETAT:CETATEXT000007838440
5 avril 1993
. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu
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CETAT:CETATEXT000007835808
23 juillet 1993
HATTEN a refusé la titularisation de Mlle X... à l'issue de son stage de secrétaire de mairie ; que Mlle X... a soutenu devant les premiers juges que cette décision était entachée de détournement de pouvoir
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642701
27 octobre 1971
. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR..* EXISTENCE - RECOURS A L'EXPROPRIATION REPONDANT POUR L'ESSENTIEL A DES CONSIDERATIONS ETRANGERES
CETAT:CETATEXT000007641985
21 juillet 1972
. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - MINISTRE..* CAS DES
CETAT:CETATEXT000007632938
10 mars 1893
CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE [1] Police des moeurs - Maisons de tolérance - Pouvoirs du préfet et du maire
CETAT:CETATEXT000007635442
29 avril 1904
CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Recours contre les arrêtés des maires - Conseil d'Etat - Dépens - Recours pour excès de pouvoir - Frais de timbre et d'enregistrement
CETAT:CETATEXT000007642040
29 novembre 1972
. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - MINISTRE. - MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE. -
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037631751
21 novembre 2018
février 2018 et 6 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat professionnel Union des armateurs à la pêche de France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:468608.20221110
10 novembre 2022
concernant les grands cormorans afin de prévenir les dommages importants que ces oiseaux causent aux piscicultures ainsi que les risques que présente la prédation du grand cormoran pour les espèces de poissons
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CETAT:CETATEXT000007705924
21 février 1986
Considérant que le juge des référés, en vertu des dispositions de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs rappelées ci-dessus, ne peut ordonner qu'une mesure utile et qui n'excède pas les pouvoirs
CETAT:CETATEXT000007721532
27 mai 1988
d'hygiène du Morbihan ordonnée par la décision avant-dire-droit du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 11 avril 1986, que les mesures prescrites par le tribunal administratif de Rennes, en vertu des pouvoirs
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CETAT:CETATEXT000007700171
26 juillet 1985
moeurs ou de nature à avoir une influence pernicieuse sur la moralité publique, cette disposition n'a pas retiré aux maires l'exercice, en ce qui concerne les représentations cinématographiques, des pouvoirs
CETAT:CETATEXT000007642646
30 janvier 1974
. - POUVOIRS DU JUGE. - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX. - Accord intervenu entre les parties en cours d 'instance - Décision juridictionnelle donnant acte de cet accord - Transaction sur le montant
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008261689
24 février 2006
d'appréciation, prendre en compte cet avis pour décider de ne pas proposer au Conseil supérieur de la magistrature sa nomination en qualité de juge de proximité ; Considérant que le détournement de pouvoir
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