ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 29 avril 1904
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635442
- Date
- 29 avril 1904
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Recours contre les arrêtés des maires - Conseil d'Etat - Dépens - Recours pour excès de pouvoir - Frais de timbre et d'enregistrement.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 29 avril 1904
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635442
Données disponibles
- Texte intégral
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