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20 299 résultats pour « Preissls »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007718682

Admin. suprême

9 octobre 1987

9 octobre 1987

X... aux échelons successifs de ce grade ; qu'ainsi cette bonification d'ancienneté a été intégralement prise en compte pour l'avancement d'échelon dans le grade d'ingénieur de 2ème classe de M.

Source officielle

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643861

Admin. suprême

16 novembre 1973

16 novembre 1973

LUI SONT IMPOSEES ; QUE LES REQUERANTES NE SONT, DES LORS, PAS FONDEES A SOUTENIR QUE LE DEPART AVANT LA FIN DE SEANCE D'UN DES MEMBRES DE LA COMMISSION A ENTACHE D'IRREGULARITE LA DECISION QU'ELLE A PRISE

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008163238

Admin. suprême

4 novembre 2005

4 novembre 2005

a été notifiée, l'entrepreneur peut saisir le tribunal administratif compétent (...) ; qu'aux termes du 32 : Si, dans le délai de six mois à partir de la notification à l'entrepreneur de la décision prise

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008085780

Admin. suprême

31 janvier 2000

31 janvier 2000

L'ARDECHE DU SECOURS POPULAIRE FRANCAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 juin 1998 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008233314

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

, les journaux et écrits périodiques doivent avoir reçu un certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse (…).

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008192572

Admin. suprême

16 juin 2004

16 juin 2004

GENERALE CFTC DES SYNDICATS CHRETIENS DE FONCTIONNAIRES, AGENTS DE L'ETAT ET ASSIMILES (FGF-CFTC) tendant à l'annulation du décret n° 2001-371 du 27 avril 2001 relatif aux modalités de la gestion des prestations

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007998380

Admin. suprême

29 septembre 1999

29 septembre 1999

Article 2 : Les requêtes du SYNDICAT DE LA PRESSE PERIODIQUE CULTURELLE ET SCIENTIFIQUE, de la FEDERATION NATIONALE DE LA PRESSE AGRICOLE ET RURALE, du SYNDICAT DE LA PRESSE MAGAZINE ET D'INFORMATION et

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008065406

Admin. suprême

8 septembre 1999

8 septembre 1999

SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS MADEJ ne comportait aucune prise de position formelle de l'administration, au sens de cet article ; que, dès lors, son arrêt doit être annulé, en ce qu'il n'a

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989663

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le magistrat présidant la commission n'avait pas présidé la précédente séance du 7 mars au cours de laquelle la commission avait procédé à un premier

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612232

Admin. suprême

15 décembre 1971

15 décembre 1971

. - Loi rétroactive - Article 37-1 de la loi du 23 décembre 1964 qui précise quel est l 'inspecteur compétent pour établir ou rectifier des bases d 'imposition.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637555

Admin. suprême

10 février 1967

10 février 1967

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -Demande d'indemnité insuffisamment précise

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245530

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

par une requête enregistrée le 13 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Menarini France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le communiqué de presse

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027288065

Admin. suprême

8 avril 2013

8 avril 2013

permet au maire d'infliger une sanction plus sévère que celle préconisée par le conseil de discipline régional de recours mais distincte de la révocation, ne faisait obstacle à ce que le magistrat qui a présidé

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007678506

Admin. suprême

22 octobre 1980

22 octobre 1980

LA SUITE D'UNE ERREUR DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE A VERSE A MME X..., PENDANT UNE DUREE DE TROIS ANS, DES PRESTATIONS

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610666

Admin. suprême

5 février 1968

5 février 1968

. - Marchand de biens - Revente d'appartements situés dans des immeubles recemment acquis - Taxes sur les prestations de services.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635890

Admin. suprême

6 mars 1968

6 mars 1968

CETAT17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL -Prestations de sécurité sociale - Absence

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608417

Admin. suprême

14 juin 1968

14 juin 1968

. - Champ d'application - Entreprise de prestation de services - Chauffeur de taxi propriétaire de son véhicule.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640978

Admin. suprême

18 octobre 1968

18 octobre 1968

CETAT46-02-02 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RETOUR ET DE SUBSISTANCE -Bénéficiaires - Personnes rapatriées avant la date de publication du décret du 10 mars 1962 - Arrêté du 10 mars 1962.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636436

Admin. suprême

14 juin 1967

14 juin 1967

[2] Taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634053

Admin. suprême

19 octobre 1966

19 octobre 1966

CETAT01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Prestations aux

Résumé IA — à vérifier