Conseil d'État9 SS
Conseil d'État · 9 SS — 14 juin 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608417
- Date
- 14 juin 1968
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRE DE METIERS. - Champ d'application - Entreprise de prestation de services - Chauffeur de taxi propriétaire de son véhicule.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 SS
- Date
- 14 juin 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608417
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel