X... ne peut utilement en invoquer la violation à l'encontre des décisions qu'il attaque ; Considérant que, la légalité d'un acte administratif s'appréciant à la date à laquelle il a été pris, M.

catégorie B ; qu'ainsi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne s'est pas mépris sur la portée de sa démarche ; Considérant que la légalité d'une décision s'appréciant à la date à laquelle elle a été prise

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présenter des observations ; qu'ainsi la société POSITIF COMMUNICATION, qui se trouvait à même de demander la communication de son dossier, n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a été prise

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'examen du procès-verbal de la réunion plénière du conseil supérieur de l'audiovisuel du 13 septembre 1991, que la décision attaquée a été prise

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ECLAIR (SARL) demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notifiée le 23 décembre 1991, rejetant sa candidature pour l'exploitation d'un service de télévision privé

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dossier que ladite décision a été délibérée en réunion plénière le 29 juillet 1998 ; que cette décision est suffisamment motivée ; Sur la légalité interne : Considérant que la décision attaquée a été prise

pas été respecté ; Considérant, en deuxième lieu, que si la société requérante soutient que la motivation de la décision attaquée aurait été opérée postérieurement à la date où cette décision a été prise

Considérant que les délibérations prises par le CEPS dans le cadre des échanges avec une société exploitant un médicament, en vue de la fixation du prix de ce dernier, purement préparatoires soit à une