complémentaire de la commune de Baie-Mahault ou, à titre subsidiaire, avec le local-type n° 18 du procès-verbal d'origine de cette dernière commune en appliquant un abattement de 20 % sur le fondement

RAISON DE L'INDEXATION ONT ETE PAYEES OU SONT DEVENUES EXIGIBLES, QUE SI LA CLAUSE N'EST PAS ILLICITE ET EN OUTRE A LA DOUBLE CONDITION QUE, D'UNE PART, L'INDEXATION SOIT STIPULEE DANS UN CONTRAT DE PRET

14 430 euros en réparation du préjudice financier résultant des frais qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses intérêts civils devant la juridiction civile du fait de l'impossibilité de tenir le procès

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. (...)

du I de l'article L. 252 B du même livre sont contraires au droit de propriété protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'elles prévoient que le procès-verbal

En vertu de l'article R. 119 du même code : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à

INTERETS DES EMPRUNTS QUI SONT OU QUI SERONT CONTRACTES, AU TITRE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRETS DE REINSTALLATION OU DE RECONVERSION PAR LES FRANCAIS RAPATRIES OU RENTRANT DE L'ETRANGER OU DES ETATS

sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à mettre un terme à l'opposition du service pénitentiaire d'insertion et de probation

fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal.

X... soutient qu'un nouveau procès risquerait d'être influencé par les réactions exprimées sur l'affaire par une partie de l'opinion publique, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce procès pourrait

PRON ET SES FILS" SONT ANNULES.

Marseille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de cette commune a refusé de lui délivrer la photocopie de la liste électorale, et des procès-verbaux

le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de Mme A, annulé sa décision du 22 avril 2009 rejetant la candidature de cette dernière à l'emploi de directeur de l'insertion et de la probation

Jeanneney, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des procès-verbaux dressés les 26 et 28 janvier 1982, que la société Bourdin et Chaussé a endommagé le câble

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police, sous astreinte de 750 euros par jour de retard, de prêter

Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perçoit une rétribution

, le local-type n° 43 du procès-verbal des évaluations foncières de la commune de Fontainebleau, le local-type n° 88 du procès-verbal de la commune de Massy, le local-type n° 27 du procès-verbal de la

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1447 du 7 novembre 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " application des peines, probation