et REP+.

Vu 1°), sous le n° 126 660, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 juin 1991 et 27 juin 1991, présentés pour la REGIE NATIONALE

10 de ladite ordonnance que la procédure définie par le 3e alinéa de l'article 6 de celle-ci, pour la concession des gares routières publiques, est applicable aux cas d'affermage et d'exploitation en régie

a rejeté la demande du requérant tendant à l'annulation de la délibération du 30 octobre 1985 par laquelle le conseil général de la Charente-Maritime a fixé les tarifs des péages à percevoir par la Régie

Vu la requête enregistrée le 29 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE REGIE CHAPOT ET COMPAGNIE, société anonyme dont le siège social est ... à Lyon 69006

.. demande l'annulation de la décision du 17 janvier 1995 par laquelle le ministre de l'intérieur a décidé de verser les produits des rémunérations accessoires, perçues sur l'exercice 1994, sur des régies

X... demande l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, en date du 17 janvier 1995, de verser les produits des rémunérations accessoires perçues sur l'exercice 1994 sur des régies de recettes

demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'intérieur, en date du 17 janvier 1995, de verser le produit des rémunérations accessoires perçues sur l'exercice 1994 sur des régies

Vu la procédure suivante : La société Res, venant aux droits de la société Eole-Res, a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 octobre 2016 par lequel

EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE, SOLIDAIREMENT AVEC L'ENTREPRISE BACHY ET LA REGIE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril 1985 et 9 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Anonyme "HOPITAL SAINT-REMY",

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2006-516 du 5 mai 2006 relatif à la durée du travail du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ; 2

Haganis la somme de 3 000 euros chacune, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Metz Métropole et de la régie

1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la régie

par la loi du 7 juillet 1983, et destinée à se substituer à la régie communale de gaz et d'électricité ; que cette délibération prévoit, conformément à l'article 1er, 2°, de cette loi, que la ville de

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la Régie nationale des usines Renault, de la S.I. d'Epone et de la S.N.C.

un mémoire en réplique enregistrés les 25 août, 25 novembre 2021 et 29 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la FEDEP'S, la société Plug et Pay, la société Portify et la société Régie

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 10 juillet 1968 : "Les marchés d'intérêt national peuvent être gérés en régie par un département, par