de l'instruction que, pour justifier la réalité et la date de son mariage avec M.

du motif économique invoqué par l'employeur, il ne résulte pas de l'instruction que l'inspecteur aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que ce second motif ; Considérant qu'il résulte de ce

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Victor X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 décembre 1987 et 20 avril 1988, présentés pour la société anonyme COLLETTE COMMUNICATION

X..., 2°) rejette la demande présentée par M.

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE

Requête de M.

Falcone, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de la COMMUNE DE MARDIE, - les conclusions de M.

Vu la requête enregistrée le 7 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 avril 1987, présentée par M. André X..., demeurant Embeyres à Vayres (33870) ; M.

UN MEMOIRE SIGNE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE POUR LA DAME X..., ET FAISANT SUITE A LA REQUETE DE CELLE-CI, ENREGISTREE SOUS LE N° 03 435 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE

Delarue, Maître des Requêtes, - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de la S.A. Syntexill, - les conclusions de M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août 1984 et 14 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement du 5 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête dirigée contre

A de s'établir en France ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B et M.

X... : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant que la S.A.

Thierry Carriol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 29 septembre 2009 en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à l'annulation