.* PROCEDURE DE REVISION DE LA NOTE CHIFFREE [ ARTICLE 6 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ] - POSSIBILITE DE SAISIR DIRECTEMENT LE JUGE ADMINISTRATIF.

. - REVISIONS DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - EMOLUMENTS SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA SOLDE DE RESERVE.* CONCESSION ENTACHEE D'UNE ERREUR MATERIELLE.

CETAT08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Concessions de logements - Révision des conditions financières.

0600732 du 10 septembre 2009 du tribunal administratif de Grenoble rejetant leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 22 décembre 2005 du conseil municipal de Crolles approuvant la révision

annule le jugement en date du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé sa décision du 10 septembre 1981 en ce qu'elle refusait de faire renouveler au 1er avril 1969 la révision

30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DU BUDGET : CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA DEUXIEME REVISION

X... devant le tribunal administratif tendait à l'annulation de la délibération en date du 30 janvier 1985 par laquelle le conseil municipal de Rosny-sous-Bois ( Seine-Saint-Denis) a approuvé la révision

responsabilité envers la victime se trouve engagée sans qu'elle puisse utilement invoquer la faute d'un tiers ; qu'en revanche, Mme Rivière a commis une imprudence en franchissant le seuil de la cage à reculons

X... ne saurait exciper utilement de l'illégalité interne du plan d'occupation des sols de la commune de Ploubazlanec en cours de révision à l'appui de ses conclusions dirigées contre le certificat d'urbanisme

de Poitiers du 5 novembre 1986 rejetant sa requête tendant à l'annulation de la délibération du 28 juin 1985 par laquelle le Syndicat intercommunal à vocation multiple de La Rochelle a approuvé la révision

MARS 1966 AU 1ER JANVIER 1973 ; QU'IL EST FONDE A DEMANDER LE VERSEMENT PAR L'ETAT DES INTERETS, AU TAUX LEGAL, SUR CETTE SOMME, A COMPTER DU 6 MARS 1976, DATE A LAQUELLE IL A PRESENTE SA DEMANDE DE REVISION

chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ayant rejeté sa demande de révision

d'engager la responsabilité du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D'YVELINES POUR L'ADDUCTION D'EAU à compter du 1er avril 1981, date à laquelle la révision devait intervenir, jusqu'au 1er octobre 1986

Georges X... font appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs conclusions en annulation dirigées contre l'arrêté du 16 décembre 1988 du préfet de la région d'Ile-de-France

135-04-01-02-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGION - ORGANISATION DE LA REGION - ORGANES DE LA REGION - PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL - DESIGNATION ET REMPLACEMENT -Election - Interdiction de la tenue

I... à la présidence du conseil régional de la région Bourgogne aurait été acquise en violation des garanties prescrites par le législateur pour assurer la loyauté du scrutin ; Sur les conclusions tendant

A..., D..., Y..., Z..., B..., E..., X..., Robert, Bichet, Bailly, Girard et Debray, à la région de Franche-Comté et au ministre de l'intérieur.

l'ordonnance du 24 juin 1994 doit en conséquence être déclarée non avenue ; Sur la requête n° 150455 : Considérant que l'article 12 de la loi du 5 juillet 1972 portant création et organsiation des régions